Vertaling van "said arrangements from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

Flexible Work Arrangements: Evidence from the 1991 and 1995 Survey of Work Arrangements
Flexible Work Arrangements: Evidence from the 1991 and 1995 Survey of Work Arrangements

Community arrangement for relief from duty | Community system for duty relief
régime communautaire d'allégements tarifaires

Application for a Remittance Number for Tax Withheld from a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite

Initial Results from 1981 Survey of Child Care Arrangements
Premiers résultats de l'enquête de 1981 sur la garde des enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

In these recommendations, they said that where custody arrangements provide that each parent has fiscal custody of or access to the child for at least 40 per cent of the time, the court should have the discretion to depart from the formula amount while considering the increased costs of such arrangements and the actual distribution of expenses between the parents.
Ces recommandations disent que, dans les cas où chaque parent a la garde financière de l'enfant ou a accès à l'enfant au moins 40 p. 100 du temps, le tribunal devrait pouvoir s'écarter du montant prévu selon la formule de calcul pour tenir compte des coûts supplémentaires associés à de tels arrangements et de la répartition réelle des dépenses entre les parents.

As others have said, I accept that there are restrictions on residence rights under the Free Movement Directive, and indeed under the – regrettable – transitional arrangements for accession, but we want to hear from the Commission precisely whether these have been breached.
À l’instar de certains, j’accepte que les droits de résidence soient restreints conformément à la directive sur la libre circulation et, d’ailleurs, aux - regrettables - dispositions transitoires d’adhésion, mais nous voulons entendre la Commission nous dire précisément si celles-ci ont été enfreintes.

12. Strongly regrets that, despite its budgetary control competence, the Committee only became aware of the allegations relating to the said arrangements from media reports, rather than, as should have been expected, from the administration or from the Bureau of the European Parliament, both of which had been fully aware of the allegations for several weeks;
12. déplore vivement que, malgré ses compétences en matière de contrôle budgétaire, la commission ait été mise au courant des allégations relatives aux contrats en question par les médias, plutôt que, comme elle aurait été en droit de l'attendre, par l'administration ou par le Bureau du Parlement européen, qui connaissaient tous deux ces allégations depuis plusieurs semaines;

(23) The Court, however, ordered that the effects of Decision 2006/1016/EC be maintained for EIB financing arrangements entered into before the entry into force, within a period of 12 months from the date of delivery of the said judgment, of a new decision adopted on the appropriate legal basis, namely Articles 179 EC and 181a EC together.
(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.

Mr. Speaker, once again, as I said, officials from the Government of Canada and from the military are in constant communication with not just the Afghanistan Independent Human Rights Commission, but with other agencies of the Government of Afghanistan to ensure that the arrangements are being respected.
Monsieur le Président, je le répète, les représentants du gouvernement du Canada et des forces armées sont en constante communication avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et avec d'autres agences du gouvernement de l'Afghanistan pour veiller au respect des ententes.

Paula Lehtomäki, President-in-Office of the Council (FI) Mr President, as I said, the decisions and proposals on establishing the European Year of Intercultural Dialogue embrace the principle that the experience and lessons gained from the Year of Equal Opportunities next year, and the events connected with it, should be exploited in the arrangements for the following year.
Paula Lehtomäki, présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, comme je l’ai indiqué, les décisions et propositions sur la proclamation de l’Année européenne du dialogue interculturel intègrent le principe selon lequel l’expérience et les enseignements issus de l’Année de l’égalité des chances en 2007 et les manifestations s’y rapportant doivent être exploités dans le cadre des arrangements pour l’année suivante.

Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said, "Our analysis of national arrangements and practices concerning information and consultation of workers, along with the difficulties generated by restructuring in the Member States, show that these arrangements and practices are not always capable of anticipating social problems arising from changes in the firm particularly where it concerns strategic and economic issues.
Prenant la parole aujourd'hui à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré: "Notre analyse des dispositions et pratiques nationales concernant l'information et la consultation des travailleurs, et les difficultés engendrées par les restructurations dans les États membres, montrent que ces dispositions et pratiques ne sont pas toujours en mesure d'anticiper les problèmes sociaux provenant des changements dans l'entreprise en particulier lorsque ces changements concernent des questions de stratégie et d'économie.