As I said earlier, the issue was already debated in the House in 1996. Before that, a royal commission of inquiry, the Williams royal commission, looked at it in 1992. Then, in June 1995, the government announced it would seek the public's approval to amend term 17, so as to undertake a reform of the education system.
Comme je le disais tout à l'heure, on en a déjà parlé à la Chambre, en 1996, mais avant cela, il faut reculer en 1992 pour voir qu'il y a eu la Commission royale d'enquête Williams qui s'est penchée sur cette question, de telle sorte qu'en juin 1995, le gouvernement a annoncé qu'il solliciterait l'approbation de la population pour modifier la clause 17, afin de procéder à la réforme de l'éducation.