That, in accordance with Rule 74(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget, tabled in Parliament on March 19, 2007, and to implement certain provisions of the economic statement, tabled in Parliament on October 30, 2007, in advance of the said Bill coming before the Senate.
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.