Traduction de «said procedure does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where a Member State or the Commission considers that conformity with a published Community specification does not ensure compliance with the essential requirements and/or implementing rules for interoperability which the said Community specification is intended to cover, the procedure referred to in Article 5(2) of the framework Regulation shall apply.
5. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime que la conformité avec une spécification communautaire publiée ne garantit pas le respect des exigences essentielles et/ou des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité que ladite spécification communautaire vise à couvrir, la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement-cadre s'applique.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.

If the Commission does not receive satisfactory response, it may proceed with the second stage of the said procedure and ultimately bring the case before the Court of Justice.
Si la Commission ne reçoit pas de réponse satisfaisante, elle peut engager la deuxième étape de cette procédure et, finalement, porter l’affaire devant la Cour de justice.

If the Commission does not receive satisfactory responses from the Member State, it may proceed with the second stage of the said procedure and ultimately bring the case before the Court of Justice.
Si la Commission ne reçoit pas de réponse satisfaisante de la part de l’État membre concerné, elle peut engager la deuxième étape de cette procédure et, finalement, porter l’affaire devant la Cour de justice.

Whereas the objective to be achieved by the introduction of such a procedure does not require the drawing up of Community provisions either as regards the designation of the authority competent to determine whether the goods entered for free circulation are counterfeit or as regards the procedures to be followed for referral to that authority; whereas in the absence of Community regulations on the subject the said competent authority should furthermore decide cases submitted to it with reference to the criteria which are used to determine whether the goods produced in the Member State concerned infringe the rights of the owner of a trade mark;
considérant que l'objectif à atteindre par la mise en place de cette procédure n'impose pas d'établir des dispositions communautaires en ce qui concerne la désignation de l'autorité compétente pour déterminer si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont des marchandises de contrefaçon, ni en ce qui concerne les modalités à suivre pour sa saisine; que, en l'absence d'une réglementation communautaire en la matière, il convient par ailleurs que ladite autorité compétente statue sur les cas qui lui sont soumis par référence aux critères qui sont utilisés pour déterminer si des marchandises produites dans l'État membre concerné violent les droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce;

For instance, I noted that in paragraph 29.52 of his report, the Auditor General observed that the department does have in place some systems and procedures to forecast loan default levels; however, he said that the department does not carry out such analyses on a regular basis of owed-loan portfolios.
Je note par exemple qu'au paragraphe 29.52 du rapport, le vérificateur général fait remarquer que le ministère dispose de systèmes et de mécanismes nécessaires pour prévoir le taux de défaut de paiement des prêts; il dit toutefois que le ministère n'analyse pas régulièrement son portefeuille de garanties de prêts.

In the Standing Committee on Procedure and House Affairs meeting today the member for Mississauga Centre, a respected member who does good work in the House, said that there should be a review of the entire workings of the House of Commons.
À l'occasion de la rencontre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tenue aujourd'hui, la députée de Mississauga-Centre, une députée respectée qui effectue un bon travail à la Chambre, a déclaré que l'on devrait revoir tout le fonctionnement de la Chambre des communes.

Mr. De Angelis: As I said in my remarks, UNHCR does not oppose the concept or the notion of designated country of origin, as long as this is considered a procedural tool for assisting, accelerating and facilitating the process of asylum applicants.
M. De Angelis : Comme je l'ai dit dans mon exposé, le HCR ne s'oppose pas au concept ou à la notion de pays d'origine désigné, tant qu'il s'agit d'une procédure permettant d'accélérer et de faciliter le traitement des demandes d'asile.