Vertaling van "said regulation have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

Persons Having Care and Charge of Pupils Regulation
Règlement sur les personnes responsables du soin et de la garde des élèves

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

a regulation shall have general application
le règlement a une portée générale

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This agency would not, however, have a direct regulatory role. That said, in certain areas the Agency would have an advisory role which is comparable to the role of the «European group of regulators» in communications.
Cette agence n'aurait toutefois aucune fonction réglementaire directe. Cela étant, l'agence aurait, dans certains domaines, un rôle consultatif comparable à celui joué par le "groupe des régulateurs européens" dans le domaine des communications.

The central bodies mentioned in the said regulation have an important role to play in monitoring the courts required to handle requests presented under the present regulation, and in the resolution of the problems that they encounter.
Les organismes centraux prévus dans ledit règlement ont un rôle important à jouer en ce qui concerne le suivi des juridictions qui doivent traiter les demandes présentées en application du présent règlement, et la résolution des problèmes qu’elles rencontrent.

However, the application of the said Convention may not have the effect of depriving the defendant of his protection under Articles 19 and 21 of this Regulation.
Toutefois, l’application de ladite convention ne saurait priver le défendeur de la protection que lui offrent les articles 19 et 21 du présent règlement.

114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.
114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.

N. whereas the European Parliament and the Council have adopted Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, provided for under Article 255 of the EC Treaty, and whereas the said regulation came into effect in December 2001,
N. considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , prévu à l'article 255 du traité CE, et considérant que ledit règlement est entré en vigueur en décembre 2001;

N. whereas the European Parliament and the Council have adopted the regulation on public access to documents, provided for under Article 255 of the EC Treaty, and whereas the said regulation came into effect in December 2001,
N. considérant que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement relatif à l'accès du public aux documents, prévu à l'article 255 du Traité CE, et considérant que ledit règlement est entré en vigueur en décembre 2001;

Any road haulage carrier for hire or reward who is a holder of the Community authorisation provided for in Regulation (EEC) No 881/92 and whose driver, if he is a national of a non-member country, holds a driver attestation in accordance with the conditions laid down in the said Regulation, shall be entitled, under the conditions laid down in this Regulation, to operate on a temporary basis national road haulage services for hire or reward in another Member State, hereinafter referred to respectively as 'cabotage' and as the 'host Member State', without having a registered office or other establishment therein".
Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les conditions prévues par ledit règlement, est admis, aux conditions fixées par le présent règlement, à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement 'transports de cabotage' et 'État membre d'accueil', sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement".

The third report from the Commission to the Council on the situation of world shipbuilding states clearly that the operating aid arrangements under said regulation have not provided a solution to the international trade problems.
Le troisième rapport de la Commission au Conseil sur la situation des chantiers navals mondiaux affirme clairement que les aides au fonctionnement, autorisées dans le cadre du règlement susmentionné, ne constituent pas une solution aux problèmes du commerce international.

Over 20 years have passed and, as we are about to embark upon a general review of all aspects of the common fisheries policy which, for compelling legal reasons, must take place in 2002, it is now time, I believe, to examine whether the transitional period for adaptation to free competition provided for in the said regulation should be ended.
Après plus de 20 ans et à la veille d’une révision générale de tous les aspects de la politique commune de la pêche qui, en raison d'impératifs juridiques, doit avoir lieu en 2002, le moment est venu - je pense - de déterminer s’il convient de mettre un terme à la période transitoire d’adaptation à la libre concurrence prévue dans ledit règlement.

1. Manufacturers and operators as referred to in Article 18 of this Regulation may apply for an amount equal to the aid to be paid in advance provided they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the competent authority.
1. L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règlement peuvent demander qu'un montant égal à l'aide leur soit avancé, à condition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit montant au nom de l'instance compétente.