Traduction de «said state must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the time the Liberals criticized the independent commissions, as stated by Liberal MP Don Boudria, who said, “Members must realize that the redistribution.is most unfair to British Columbia and Ontario”.
À l'époque, les libéraux ont critiqué les commissions indépendantes, comme l'illustre cette citation du député libéral Don Boudria: « Les députés doivent se rendre compte que la redistribution [.] est très injuste pour la Colombie-Britannique et l'Ontario [.] ».

Where, in that State, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the central industrial property office of the said State must have habitually so acted for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

Of course, as I said in answer to Senator Rivest, one must be a Jewish state and the Palestinian state must be a demilitarized state.
Bien entendu, comme je l'ai dit en réponse au sénateur Rivest, l'un de ces États doit être un État juif, et l'État palestinien doit être un État démilitarisé.

Welcoming the agreement, Information Society and Media Commissioner Viviane Reding urged authorities in all EU Member States to join the agreement. “Enforcement authorities in Member States must be able to deal effectively with spam from other EU countries”, she said, “even though at present most spam originates from outside the EU.
Saluant cet accord, Viviane Reding, commissaire responsable de la société de l'information et des médias, a instamment invité tous les États membres de l'UE à en devenir partie : "Les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être en mesure de réagir efficacement aux spams venus d'autres pays de l'UE, même si la plupart proviennent pour l'instant de pays tiers.

However, Member States must still do more to boost employment, reduce poverty and ensure that pensions are both adequate and sustainable in future," said Vladimir Spidla, Commissioner for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities.
Les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour créer plus d’emplois, réduire la pauvreté et faire en sorte que les retraites soient à la fois adéquates et assurées à l’avenir » a affirmé M. Vladimir Spidla, Commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances.

It would be inappropriate for me to comment in relation to that investigation, but the very matters raised by the hon. member will obviously be part of that investigation. Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, CPC): Mr. Speaker, Jan Fox, the regional director for Correctional Services, reportedly stated that she did not know the risk category of Louise Pargeter's alleged murderer, but Ms. Fox said, “He must have been doing well on his earlier day parole since he had been granted full parole”.
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Monsieur le Président, Jan Fox, la directrice régionale du Service correctionnel, aurait dit qu'elle n'était pas au courant du niveau de risque que présentait le présumé meurtrier de Louise Pargeter, mais elle a déclaré que celui-ci s'était sûrement bien comporté lors de sa libération conditionnelle de jour, puisqu'on lui avait accordé une libération conditionnelle totale.

Judgment C-540/03 said that despite such provisions Member States must still respect the best interests of the child[14].
L’arrêt C-540/03 mentionnait que, néanmoins, les États membres doivent prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[14].

Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.

3. In all cases and particularly where the medicinal products are released for sale, the qualified person must certify in a register or equivalent document provided for that purpose, that each production batch satisfies the provisions of this Article; the said register or equivalent document must be kept up to date as operations are carried out and must remain at the disposal of the agents of the competent authority for the period specified in the provisions of the Member State concerned and in any event for at least five years.
3. Dans tous les cas, et notamment lorsque les médicaments sont livrés à la vente, la personne qualifiée doit attester que chaque lot de fabrication répond aux dispositions du présent article, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet; ledit registre ou document équivalent doit être tenu à jour au fur et à mesure des opérations effectuées et mis à la disposition des agents de l'autorité compétente pendant une période respectant les dispositions de l'État membre concerné et au moins pendant une période de cinq ans.

Where certain geographical areas and conurbations have pollution levels below the limit values the Member States must maintain those levels below the said values.
Dans le cas où certaines zones géographiques et agglomérations ont des niveaux de pollution inférieurs aux valeurs limites, les États membres doivent maintenir ces niveaux en dessous de celles-ci.