Vertaling van "said the rafay-burns case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such being the case [ that said ]
cela dit [ or | c'est pourquoi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now, in the Rafay-Burns case, the B.C. Court of Appeal relied on the Charter to block the extradition of the two men wanted for murder in the United States.
Or, dans l'affaire Rafay-Burns, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invoqué la Charte pour bloquer l'extradition des deux hommes qui étaient recherchés pour meurtre aux États-Unis.

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said, today in the case of Burns and Rafay the Supreme Court of Canada upheld my ability and my discretion to extradite those who are accused of committing crimes in other countries.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, en statuant aujourd'hui dans l'affaire Burns et Rafay, la Cour suprême du Canada a confirmé mon pouvoir discrétionnaire de procéder à l'extradition de toute personne accusée d'un crime dans un autre pays.

There is the Rafay and Burns case in British Columbia. A murder was committed in 1994.
La Cour suprême entendra, en novembre, à Ottawa, l'affaire Rafay et Burns, un meurtre commis en Colombie-Britannique en 1994.

Former Justice Lamer, in an interview he gave last week, said the Rafay-Burns case, which dealt with extradition to countries that imposed the death penalty, was the most compelling case he had ever heard.
L'ancien juge Lamer a déclaré dans une entrevue la semaine dernière que l'affaire Rafay- Burns, qui mettait en cause l'extradition vers des pays qui imposent la peine de mort, fut l'une des causes les plus probantes dont il a été saisi.

In the case of Montenegro, this refers to what has been said here; in the case of Serbia, it means that the answers to the questionnaire received have been prepared and will now be evaluated by the Commission; and in the case of Croatia, it means that the country must finish its homework and prepare in every possible way to ensure that the negotiations can be concluded during the term of the Hungarian Presidency.
Dans le cas du Monténégro, cela porte sur ce qui a été dit ici; dans le cas de la Serbie, cela signifie que les réponses au questionnaire reçu ont été préparées et seront à présent évaluées par la Commission; et dans le cas de la Croatie, cela signifie que le pays doit terminer ses devoirs et se préparer de toutes les façons possibles pour garantir que les négociations puissent être achevées sous le mandat de la Présidence hongroise.

The Court judgment actually said that in this case the Council was wrong, that the Council has to correct its procedures, and I am sure that the Council will follow the judgment.
L’arrêt de la Cour disait en fait que, dans cette affaire, le Conseil avait tort, que le Conseil devait corriger ses procédures, et je suis sûre que le Conseil suivra l’arrêt.

Allow me to make a final comment: as has been said, it is the case that structural reforms are difficult to launch and implement in an environment of low growth, but it is also the case that the countries that are growing most are the countries that have carried out reforms, as has been said in the debate.
Permettez-moi de faire un dernier commentaire: ainsi qu’il a été dit, il est un fait qu’il est difficile de lancer et de mettre en œuvre des réformes structurelles dans un contexte de faible croissance, mais il est tout aussi vrai que les pays qui connaissent la croissance la plus forte sont ceux qui ont entrepris des réformes.

Far from casting suspicion a priori, as is often the case, on those who wish to live with their spouses and children, the text recognises the legitimacy of such a right even if, in fact, this right must now apply equally to homosexual couples and to all other categories, as the honourable Member has just said, especially in the case of asylum seekers.
Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.

Far from casting suspicion a priori , as is often the case, on those who wish to live with their spouses and children, the text recognises the legitimacy of such a right even if, in fact, this right must now apply equally to homosexual couples and to all other categories, as the honourable Member has just said, especially in the case of asylum seekers.
Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.

This issue, honourable senators, is now squarely before the Supreme Court of Canada in the Rafay and Burns case, which we referenced in our debate in the Senate on Bill C-40.
Honorables sénateurs, la Cour suprême a été saisie de cette question par le truchement de la cause Rafay et Burns dont nous avons parlé durant notre débat sur le projet de loi C-40.