He said: Mr. Speaker, this fourth bill, which also deals with treaties, seeks to require the government to publish treaties not only in the Canada Treaty Series, but also in the Canada Gazette and on the Web site of the Department of Foreign Affairs, so as to ensure wide circulation of treaties, which are becoming increasingly important documents for Canada and the international community.
—Monsieur le Président, ce quatrième projet de loi, qui porte aussi sur les traités, vise à obliger le gouvernement à publier les traités non plus seulement dans le Recueil des traités du Canada, mais également dans la Gazette du Canada et sur le site électronique du ministère des Affaires étrangères, de façon à assurer une diffusion aux traités qui constituent des documents de plus en plus importants pour le Canada et la communauté internationale.