Vertaling van "said type-approval lost " (Engels → Frans) :

The first subparagraph shall apply only to vehicles within the territory of the Union which were covered by a valid EU type-approval at the time of their production, but which had neither been made available on the market, registered nor entered into service before that EU type-approval lost its validity.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules se trouvant sur le territoire de l'Union qui étaient couverts par une réception UE par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été mis à disposition sur le marché, immatriculés, ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire.

‘replacement silencing system or components of said system’ means any part of the silencing system defined in point (17) intended for use on a vehicle, other than a part of the type fitted to this vehicle when submitted for type-approval pursuant to this Regulation;
«système de silencieux de remplacement ou composants d’un tel système», toute pièce du système de silencieux défini au point 17) destiné à être utilisé sur un véhicule, autre qu’une pièce du type monté sur ce véhicule au moment où il a été présenté pour la réception par type conformément au présent règlement;

The noise reduction performance of the replacement silencing system or components of said system shall be verified by means of the methods described in Articles 7 and 8 and point 1 of Annex II. In particular, for the application of this point, reference shall be made to the amendment level of this Regulation which was in force at the time of type-approval of the new vehicle.
L’efficacité du silencieux de remplacement ou de ses composants pour réduire le bruit doit être vérifiée au moyen des méthodes décrites aux articles 7 et 8 et au point 1 de l’annexe II. En particulier, pour l’application de ce point, référence doit être faite à la version du présent règlement qui était en vigueur au moment de la réception par type du véhicule neuf.

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.
Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.

However, the situation at present is that we are forced to import a lot of our feed and I have said many times before that I strongly believe that the process of approving new types of GMO grain for import is taking far too long, and feedstuff from soya urgently requires to be speeded up.
Or, dans la situation actuelle nous sommes contraints d’importer une grande partie de nos aliments pour animaux et j’ai déjà répété à maintes reprises que je pense fermement que le processus d’approbation de nouveaux types de blé génétiquement modifié prend trop de temps et qu’il faut accélérer d’urgence l’importation d’aliments pour animaux produit à partir de soja.

‘The system's security must comply with the technical requirements laid down in Annex IB. The Commission shall ensure that the said Annex stipulates that recording equipment may not be granted EC component type-approval until the whole system (the recording equipment itself, driver card and electrical gearbox connections) has demonstrated its capacity to resist attempts to tamper with or alter the data on driving times.
«La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite.

The first subparagraph shall apply only to vehicles which were in the territory of the Community and were accompanied by a valid certificate of conformity which had been issued when the type-approval of the vehicle in question was still valid, but which had not been registered or put into service before the said type-approval lost its validity.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules qui se trouvaient sur le territoire de la Communauté et étaient accompagnés d'un certificat de conformité valide délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'avaient pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.

The first subparagraph shall apply only to vehicles within the territory of the Community which were covered by a valid EC type-approval at the time of their production, but which had not been registered or put into service before that EC type-approval lost its validity.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux véhicules se trouvant sur le territoire de la Communauté qui étaient couverts par une réception CE valable au moment de leur fabrication, mais qui n'avaient pas été immatriculés ni mis en service avant que ladite réception perde sa validité.

This option shall be limited to a period of 12 months as from the date on which the type-approval lost its validity.
Cette possibilité est limitée à une période de douze mois à compter de la date à laquelle la réception a perdu sa validité.

– (ES) Mr President, in accordance with what was said in the White Paper on transport policy for the coming years, the Commission hopes, possibly within a year, and perhaps even before next summer, to present to Parliament and the Council of Ministers a new system of charging, specifically a modification of the ‘Euro-disc’ Directive, which will deal with just this type of issue, in accordance with the Costa report approved by this House a few months ago.
- (ES) Monsieur le Président, conformément au contenu du Livre blanc sur la politique des transports pour les années à venir, la Commission espère, peut-être avant un an - je dirais même avant l’été prochain -, pouvoir présenter à cette Assemblée et au Conseil de ministres un nouveau système de tarification, à savoir une modification de la directive "Eurovignette". Cette modification portera précisément sur ce genre de questions, conformément au rapport Costa, approuvé par ce Parlement il y a quelques mois.