Vertaling van "said under point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

bending test under third-point loading | bending test under two-point loading
essai sous moment constant

cut-off point under load
point de coupure en charge

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

image | image of x under f | value of the function f at x | dependent variable | image point
image | transformé | valeur prise par f

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, although a great deal has already been said under item 4 on the order of business about the elections in Palestine, the consequences resulting from them, and the way forward in their aftermath, I would like to raise a number of points that were the theme of the Council meeting on Monday.
Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites au point 4 de l’ordre du jour au sujet des élections en Palestine, de leurs conséquences et des perspectives d’avenir, mais je voudrais soulever un ensemble de points qui était à l’ordre du jour de la réunion de lundi du Conseil.

In the context of the self-regulation procedure, use of a voluntary instrument by operators (notwithstanding what we said under point 2 above) does not depend on the adoption of a legislative act.
Dans le cadre de la procédure d'auto‑régulation, le recours à l'instrument volontaire par les opérateurs (sans préjudice des dispositions prévues au point 2 du présent exposé des motifs) n'est pas subordonné à l'adoption d'un acte législatif.

I would point out that the budget line that provides for its funding – as Mr McMillan-Scott has just said – under the heading ‘European Initiative for Democracy and Human Rights’, was created on the initiative of this Parliament – many of us who were present at that time are still here – and the Commission points out in its explanatory statement the full validity and the proper application endorsed by the impact assessment, which stresses the positive results concerning the development of the capacity of the NGOs specialising in human rights and concerning civil society organisations.
J’attire votre attention sur le fait que la ligne budgétaire qui prévoit son financement - comme vient de le préciser M. McMillan-Scott - sous le titre «initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme» a été créée à l’initiative de ce Parlement, dont bon nombre des députés présents à ce moment-là sont toujours ici. Dans son exposé des motifs, la Commission met l’accent sur la pleine validité et l’application correcte confirmées par l’évaluation de l’impact, qui souligne les résultats positifs concernant le développement de la capacité des ONG spécialisées dans les droits de l’homme et concernant les organisations de la société civile.

In analogy to what has already been said under point 1.7.3, this deficiency is linked to the banks' lack of knowledge about what the receiving bank will actually charge.
Ce problème, à l'instar de celui déjà décrit au point 1.7.3, tient au fait que les banques ne savent pas quels seront les frais effectivement prélevés par la banque destinataire.

the number of consignments of the product concerned each year which were found infected by the harmful organisms mentioned under point (e) of Annex I is less than 1 % of the total number of consignments of the said product concerned imported into the Community, and
chaque année, le nombre d'envois du produit visé pour lesquels une infection par les organismes nuisibles visés au point e) de l'annexe I est mise en évidence soit inférieur à 1 % du nombre total d'envois dudit produit importés dans la Communauté;

– Mr President, at this late stage of the evening there is not much to be said, especially since we all agree on the virtues of the report and its underlying point.
- (EN) Monsieur le Président, à cette heure avancée du soir, il n’y a plus grand-chose à dire, d’autant plus que nous reconnaissons tous les vertus de ce rapport et de son fondement.

(b) only the operators shown on the list referred to under point (a) shall be authorised to submit licence applications during the period 1 January to 30 June 2004 for the quotas referred to in Annex I, part H, of the said Regulation, opened on 1 January 2004.
b) seuls les opérateurs figurant sur la liste visée sous le point a) sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2004 pour les contingents visés à l'annexe I, partie H, dudit règlement, ouverts au 1er janvier 2004.

Member States shall take the necessary measures to ensure that all insurance undertakings covering the civil liability of vehicles in road traffic (risks listed under point 10 of Annex A to Directive 73/239/EEC ) - excluding the civil liability of carriers - delivers to the insured party on the expiry of the annual insurance period on request a no-claims declaration or a declaration of claims reported to that insurer in the past five years (or for the period during which the said party was insured by the insurance undertaking, if shorter).
Les États membres arrêtent les mesures nécessaires afin que toute entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules du trafic routier (risques énumérés au point 10 de l'annexe A de la directive 73/239/CEE ) - à l'exclusion de la responsabilité civile des transporteurs - délivre à l'assuré, à l'expiration de la période annuelle d'assurance, à sa demande, une déclaration de non-sinistre ou une déclaration des demandes d'indemnisation adressées à l'assureur au cours des cinq dernières années (ou pendant la période, éventuellement plus courte, durant laquelle le preneur d'assurance était assuré par cette entreprise d'assurance).

1. Where, in accordance with the provisions in force, goods are transported from one point in the Community to another under cover of form 302 established under the Convention between the Parties to the North Atlantic Treaty on the Status of their Forces, signed in London on 19 June 1951, the Community shall be considered, for the purposes of the rules governing the use of the said form for such transport, to form a single territory, as defined by Council Regulation (EEC) No 2151/84 of 23 July 1984 on the customs territory of the Community (10).
1. Lorsque, conformément aux dispositions en vigueur, le transport d'une marchandise d'un point à un autre de la Communauté est effectué sous le couvert du formulaire no 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, la Communauté est considérée, pour ce qui concerne les modalités d'utilisation de ce formulaire aux fins de ce transport, comme formant un seul territoire, lequel est défini par le règlement (CEE) no 2151/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif au territoire douanier de la Communauté (10).

Whereas the physico-chemical, biological or micro-biological tests provided for in point 10 of the second paragraph of Article 5 of Directive 81/851/EEC are closely related to points 3, 4, 6 and 9 of the said paragraph ; whereas it is necessary, therefore, to specify the data to be provided under those points;
considérant que les essais physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques, prévus à l'article 5 deuxième alinéa point 10 de la directive 81/851/CEE, sont étroitement liés aux points 3, 4, 6 et 9 du même alinéa et qu'il est donc nécessaire de préciser également les données qui devront être fournies en vertu de ces points;