Traduction de «saint-barthélemy which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Saint Barthélemy [ Collectivity of Saint Barthélemy | Saint Barthélémy ]
Saint-Barthélemy [ collectivité de Saint-Barthélemy ]

Saint Barthélemy [ Saint-Barthélemy ]
Saint-Barthélemy

Collectivity of Saint Barthélemy | Saint Barthélemy
collectivité de Saint-Barthélemy | Saint-Barthélemy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.

France’s request reflects the desire expressed by the elected representatives of the island of Saint-Barthélemy, which is a French overseas collectivity, governed by Article 74 of the French Constitution, with autonomy, to obtain a status with regard to the Union which would be better suited to its status under national law, particularly given its remoteness from the mainland, its small insular economy largely devoted to tourism and subject to difficulties in obtaining supplies which hamper the application of some Union standards.
La demande de la France s’inscrit dans la volonté, manifestée par les représentants élus de l’île de Saint-Barthélemy, qui constitue au sein de la République française une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution française et dotée de l’autonomie, de lui voir conférer un statut à l’égard de l’Union mieux adapté à celui dont elle dispose en droit interne, au regard notamment de son éloignement physique de la métropole, de son économie insulaire et de petite taille uniquement orientée vers le tourisme et confrontée à des difficultés concrètes d’approvisionnement qui rendent délicate l’application d’une partie des normes de l’Union.

In a letter from the French President dated 30 June 2010, the French Republic (hereinafter ‘France’) asked the European Council to take such a decision as regards the island of Saint-Barthélemy which is referred to in Article 355(1) of the TFEU.
Par lettre de son président en date du 30 juin 2010, la République française (ci-après dénommée la «France») a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision en ce qui concerne l’île de Saint-Barthélemy qui est visée à l’article 355, paragraphe 1, du TFUE.

Articles 299 and 311a of the Treaty of Lisbon, which will replace Article 299(2), add to this list the islands of Saint-Martin and Saint-Barthélemy, which are administratively and politically separate from Guadeloupe.
Les articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne, qui se substitueront à l'article 299§2, intègrent à cette liste les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se sont séparées administrativement et politiquement de la Guadeloupe.

B. whereas Saint-Martin and Saint Barthélemy, which are administratively and politically separate from Guadeloupe, are named as new outermost regions (ORs) in Articles 349 and 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union (EC Treaty, as amended by the Treaty of Lisbon),
B. considérant que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, administrativement et politiquement séparées de la Guadeloupe, figurent de façon nominative aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne) en tant que nouvelles régions ultrapériphériques (RUP),

Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.
Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.