Traduction de «salaries tax act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Salaries Tax Act
Loi relative à l'impôt sur les salaires

salary tax | tax on salary and wages | wages tax
impôt sur les traitements et salaires

Wages and Salaries Tax and Social Security Contributions (Liability of Subcontractors) Act
Loi sur la responsabilité en chaîne

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

salary tax
impôt sur les traitements et salaires

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.
Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.

Unpaid sums can, for example, be deducted from the salary of the person concerned in accordance with the rules on collection of personal taxes as laid down in the Deduction of Taxes at Source Act.
Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l’intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l’imposition à la source.

Officials and other servants of the Union shall be liable to a tax for the benefit of the Union on salaries, wages and emoluments paid to them by the Union, in accordance with the conditions and procedure laid down by the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure and after consultation of the institutions concerned.
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

In support of the creation of a genuine European labour market for researchers, a coherent set of accompanying actions is to be implemented, with a view to removing obstacles to professional mobility, especially those related to researchers" social security and tax affairs, which often act as a disincentive to entering the research field, and to enhancing the career perspectives of researchers in Europe, making it easier to reconcile work and family life, not least by enabling them to benefit from appropriate financial and salary terms as well as from social security arrangements .
Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de sécurité sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif à l'entrée dans le secteur de la recherche, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en leur permettant de bénéficier de conditions financières et salariales appropriées et de régimes de sécurité sociale .

In support of the creation of a genuine European labour market for researchers, a coherent set of accompanying actions is to be implemented, with a view to removing obstacles to professional mobility, especially those related to researchers’ social security and tax affairs, which often act as a disincentive to entering the research field, and to enhancing the career perspectives of researchers in Europe, making it easier to reconcile work and family life, not least by enabling them to benefit from appropriate financial and salary terms as well as from social security arrangements.
Pour soutenir la création d’un véritable marché européen de l’emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d’actions d’accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, ce qui suppose en particulier de leur assurer des conditions financières et salariales et des mécanismes de protection sociale adéquats.

In support of the creation of a genuine European labour market for researchers, a coherent set of accompanying actions is to be implemented, with a view to removing obstacles to professional mobility, especially those related to researchers’ social security and tax affairs, which often act as a disincentive to entering the research field, and to enhancing the career perspectives of researchers in Europe, not least by enabling them to benefit from appropriate financial and salary terms as well as from social security arrangements.
Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, ce qui suppose en particulier de leur assurer des conditions financières et salariales et des mécanismes de protection sociale adéquats.

Officials and other servants of the Communities shall be liable to a tax for the benefit of the Communities on salaries, wages and emoluments paid to them by the Communities, in accordance with the conditions and procedure laid down by the Council, acting on a proposal from the Commission.
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et les autres agents des Communautés sont soumis, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles.

On 1 January 1999 the parameters for calculating remuneration and pensions (basic salary, allowances, contributions, tax, exchange rates applied to salaries, etc.) and other entitlements were automatically laid down in euro by the combined effect of the following three acts:
Le 1er janvier 1999, les paramètres qui permettent le calcul de la rémunération et de la pension (traitement de base, allocations, contributions, impôts, taux de change rémunération etc.) et des autres droits pécuniaires ont été fixés implicitement en unités «euros» par l'effet combiné des trois règlements suivants.