Vertaling van "salary disclosure provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure provision
restriction du droit d'action

salary protection provision
disposition sur la protection salariale

proactive information release [ proactive information sharing | proactive information provision | proactive information dissemination | proactive information disclosure ]
communication proactive d'information [ diffusion proactive d'information | divulgation proactive d'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By gutting the salary disclosure provisions proposed in this bill, the Conservatives are yet again demonstrating their aversion to any measure of true transparency.
Plutôt que de favoriser la transparence, comme le titre de la mesure législative le porterait à croire, les conservateurs font exactement le contraire.

Although the bill's short title is “CBC and Public Service Disclosure and Transparency Act”, its salary disclosure provisions do not even apply to the president of the CBC, whose salary falls below the disclosure threshold, which the Conservatives just raised by $250,000.
Malgré le fait que ce projet de loi s'intitule « transparence à Radio-Canada », les mesures de divulgation de salaires qu'il contient ne s'appliqueront même pas au président de la SRC, dont le salaire est sous le seuil de la divulgation, seuil qui vient d'être augmenté de 250 000 $ par les conservateurs.

Instead, during the ethics committee's study of the bill, the Conservatives gutted these provisions by raising the minimum income threshold for full salary disclosure of federal employees from $188,600 to $444,661 annually.
Au lieu de cela, pendant l'étude du projet de loi par le Comité de l'éthique, les conservateurs ont affaibli ces dispositions en faisant passer de 188 600 $ à 444 661 $ le seuil de revenu annuel minimal pour la pleine divulgation des salaires des employés fédéraux.

In addition, the contribution funding agreements, which include detailed provisions of financial information disclosure to band members, including salaries and expenses of chief and council, are essentially contracts between parties; in this case between First Nation governments and the Crown, represented by AANDC.
De plus, les accords de financement visant le versement de contributions, qui comprennent des dispositions détaillées concernant la divulgation d'informations financières aux membres de la bande, y compris les salaires et les dépenses du chef et du conseil, sont essentiellement des contrats entre les parties, en l'occurrence les gouvernements des Premières Nations et la Couronne, représentée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Under disclosure of salary information, there are already provisions for disclosure of salary information.
À la rubrique Diffuser l'information sur les salaires, il y a déjà des dispositions concernant la diffusion des informations salariales.