Traduction de «salary from which deductions may be made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

salary before deductions | salary from which deductions may be made
traitement soumis à retenue

deduction made from the salaries of employees
retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(z.2) prescribing the purposes for which deductions may be made pursuant to paragraph 78(2)(a) and prescribing the amount or maximum amount of any deduction, which regulations may authorize the Commissioner to fix the amount or maximum amount of any deduction by Commissioner’s Directive;
z.2) précisant l’objet des retenues visées à l’alinéa 78(2)a) et en fixant le plafond ou le montant, ou permettant au commissaire de fixer ces derniers par directive;

(iii) the manner in which deductions may be made from reimbursements to the Corporation in respect of overpayments of financial assistance that are being recovered by the Corporation,
(iii) la manière d’effectuer les déductions sur les remboursements versés à la société relativement à des trop-payés d’aide pécuniaire en cours de recouvrement par celle-ci,

(c) specify the terms and conditions on which, and the manner in which, deductions may be made under subsection (1), (2) or (3).
c) spécifier les conditions et la manière selon lesquelles des déductions peuvent être faites en vertu des paragraphes (1), (2) ou (3).

1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:
1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

(2) Where an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made, shall be divided by the number of such years for the purpose of ascertaining the average pay of such officer during such years, and a yearly deduction amounting to five per cent upon such average pay shall be made from the pension of such officer, and such deduction shall continue to be made until the expiration of the number of years last mentioned or the cessation of the payment of the pension, whichever shall first happen; but if the officer thinks fit, the deficiency in the deduction may be made good by him in one payment.
(2) Si un officier acquiert le droit à une pension, et si la retenue sur sa solde prévue au présent article n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin d’obtenir la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est opéré une déduction annuelle s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être effectuée jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celui des deux événements qui est antérieur à l’autre; mais, si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

(2) If an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made shall be divided by the number of such years for the purpose of ascertaining the average pay of such officer during such years, and a yearly deduction amounting to five per cent upon such average pay shall be made from the pension of such officer, and such deduction shall continue to be made until the expiration of the number of years last mentioned or the cessation of the payment of the pension, whichever first happens; but if the officer thinks fit, the deficiency in deduction may be made good by him in one payment.
(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.
Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.