Traduction de «sale contract with an escalator clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sale contract with an escalator clause
vente à l'échelle

contract with fluctuations adjustment clause
marché à prix révisables

sale with no-export clause
vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation

fixed-price contract with escalation
contrat à prix forfaitaire avec clause de variation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dépeçage: // Situation in which different parts of an international contract are governed by the laws of several states (for example, a sales contract may be governed by German law except for the guarantee clause, which is governed by English law).
Disposition impérative : // Dans la Convention de Rome, l'expression "disposition impérative" couvre une réalité multiple : elle désigne à la fois les lois de police*, notion propre au droit international privé, et les règles d'ordre public interne*.

To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.
Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.

Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.
Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.

The following instruments contain such a clause: Unfair terms Directive (1993/13, 5.4.1993); Timeshare Directive (1994/47, 26.10.1994); Directive 97/7 of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts; Directive on the sale and guarantees of consumption goods (1999/44, 25.5.1999); Directive on distance sales of financial services (2002/65, 23.9.2002)
De telles clauses figurent dans les instruments suivants : directive « clauses abusives » (1993/13 du 5 avril 1993) ; directive « time share » (1994/47 du 26 octobre 1994) ; directive 97/7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; directive 2002/65 du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Private contract clause in case of sale
Clause contractuelle privée en cas de vente

Beyond that, the sale contract contains no deal-specific sale conditions. The only exception is an indemnity clause concerning [certain circumstances] with financial repercussions to a maximum of EUR [.] billion.
De plus, le contrat de vente ne contient aucune condition de vente particulière, à l’exception d’une clause d’exonération de responsabilité en application de laquelle [certaines situations] ayant des conséquences financières jusqu’à [.] euros sont exclues.

Ellinikos Xrysos argues that the application of any tax in the 2003 sale would be premature, as the sale contract was not definitive, because of an annulling clause.
Ellinikos Xrysos affirme qu’il aurait été prématuré d’imposer une quelconque taxe lors de la vente de 2003. En effet, le contrat de vente n’était pas définitif du fait de l’existence d’une clause d’annulation.

We are particularly concerned that the consumer will be exposed to the risk of a break in the sales and after-sales service link if the distributor is able to award after-sales service contracts to authorised repairers which are not subject to a location clause.
Nous nous préoccupons notamment du risque pour le consommateur de rupture du lien entre la vente et l'après-vente si le distributeur peut déléguer le service après-vente à des réparateurs officiels non soumis à une clause de localisation.