Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "sale all designated minerals taken " (Engels → Frans) :

(b) a royalty in respect of any and all designated minerals taken from the said lands, calculated and payable according to the laws of Canada in force in the said Province with respect to the payment of royalties for minerals taken from Federal lands except that, where there are no such laws in force in the said Province on January 1st in any year during the term hereby created, the amount of royalty payable for that year to Her Majesty and the time or times at which it shall ...[+++]

b) une redevance à l’égard de tous minéraux désignés qui sont enlevés des terres, calculée et payable en conformité avec les lois du Canada en vigueur dans la province qui ont trait au paiement de redevances pour les minéraux enlevés des terres fédérales, sauf que, si aucune loi semblable n’est en vigueur dans la province le 1 janvier d’une année de la période visée, le montant de la redevance payable à Sa Majesté pour l’année en cause et la date ou les dates d’échéance sont déterminés conformément aux lois de la province en vigueur a ...[+++]


6. The Lessee will keep an accurate record in proper books of account of the quantity, weight, pitmouth volume and amount derived from the sale of all designated minerals taken from the said lands.

6. Le locataire tient dans des livres de comptes appropriés une comptabilité précise de la quantité, du poids et du volume à la sortie de la mine de tous les minéraux désignés qui sont enlevés des terres ainsi que du montant retiré de la vente de ces minéraux.


3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has tak ...[+++]

3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, des moyens d’identif ...[+++]


2. The Lessee will use the said lands only for the purpose of searching for, winning and taking the designated minerals and for that purpose will open, use and work all wells, boreholes, mines and works made, opened or carried on by the Lessee on the said lands in such manner only as is usual and customary in skillful and proper operations of similar character when conducted by proprietors themselves on their own lands, and when working the same shall keep and preserve the ...[+++]

2. Le locataire n’utilisera les terres que pour la recherche, l’extraction et l’enlèvement des minéraux désignés; à cette fin, il aménage, utilise et exploite tous les puits, trous de sonde, mines et travaux creusés, aménagés ou exécutés par lui sur les terres des seules façons considérées comme habituelles et coutumières dans des exploitations du même genre dirigées habilement et convenablement par des propriétaires sur leurs propres terres; au cours de leur exploitation, il protège les puits, trous de sonde, mines et travaux contr ...[+++]


(2) Where a taxpayer has elected in prescribed form and within prescribed time in respect of all amounts (each of which is referred to in this section as an “interest amount”) received or to be received by the taxpayer as or on account of interest on all expropriation assets acquired by the taxpayer as compensation for, or as consideration for the sale of, foreign property taken by or sold to any particular issuer as described in subsection 80.1(1), th ...[+++]

(2) Lorsqu’un contribuable a choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de tous les montants (dont chacun est appelé un « montant d’intérêt » au présent article) qu’il a reçus ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs de biens expropriés qu’il a acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris par un émetteur donné, ou à lui vendus, de la façon indiquée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :


Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a compleme ...[+++]

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisé ...[+++]


3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has tak ...[+++]

3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d'investissement et de l'exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu , des moyens d'identi ...[+++]


3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has tak ...[+++]

3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l’heure d’exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d’identifier les clients pour le compte desquels l’entreprise d’investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d’identifier, au sein de l’entreprise d’investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu, des moyens d’identif ...[+++]


takes the view that the diversity of structures in the dairy industry must also be taken into account, as it has a major impact – through the wide range of products, from regional specialities to innovative products designed for sale – on the supply of high-quality, safe and healthy dairy products in the European Union;

estime que les structures hétérogènes dans l'industrie des produits laitiers doivent également être prises en compte, étant donné qu'elles sont d'une importance considérable pour l'approvisionnement en produits laitiers de qualité, sûrs et sains dans l'Union européenne, en raison du grand éventail de produits proposés, des spécialités régionales jusqu'aux produits innovateurs et destinés à la vente;


The suit reportedly seeks compensation for lost land, money from land sales, revenue from mineral rights, money taken from trust accounts and compound interest on these amounts dating back to 1784 (1850) A chief councillor of the band estimated the total lawsuit claim at about $400 billion.

Elle demande d'être indemnisée pour les terres perdues, le produit de la vente des terrains, les recettes tirées des droits miniers, l'argent retiré des comptes en fiducie et l'intérêt composé sur ces montants et cela, pour la période allant de 1784 à aujourd'hui (1850) Un conseiller principal de la bande a estimé à environ 400 milliards de dollars le montant total réclamé.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'sale all designated minerals taken' ->

Date index: 2022-02-20
w