Traduction de «sales agreement decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement of sale agreement of sale | sale agreement | sales agreement
convention de vente

stalking-horse agreement [ stalking horse agreement | stalking-horse sale agreement | stalking horse sale agreement | stalking-horse asset sale agreement | stalking horse asset sale agreement ]
accord de vente avec soumissionnaire-paravent

conditional sale agreement | conditional sales agreement
convention de vente conditionnelle

agreement of purchase and sale | agreement of sale and purchase
convention d'achat-vente

agreement of sale [ sales agreement | agreement for sale ]
convention de vente

agreement of purchase and sale [ agreement of sale and purchase ]
convention d'achat-vente

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

purchase agreement | sale agreement
convention d'achat | convention de vente

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case at hand, the parties to the sales agreement decided to carry out a valuation in order to determine the value of Sachsen LB as at 31 December 2007, on the assumption that the financial market would have stabilised by then, allowing a more ‘normal’ market evaluation.
Les parties au contrat d’achat, en l’espèce, ont décidé de faire évaluer la Sachsen LB à la date du 31 décembre 2007 dans l’hypothèse où le marché financier se serait alors stabilisé et où une évaluation «plus normale» du marché serait possible.

The Government of British Columbia decided to enter into an agreement with the Government of Canada in order to harmonize its provincial sales tax with the GST.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a décidé de conclure une entente avec le gouvernement du Canada pour harmoniser sa taxe provinciale et la TPS.

And even though it was the decision of a lower court, the department decided to continue negotiating in order to conclude pilot sales agreements for the current year in British Columbia.
Et même s'il s'agissait d'une décision d'un tribunal inférieur, le ministère a décidé de poursuivre les négociations en vue de la conclusion d'ententes de ventes pilotes pour l'année en cours en Colombie-Britannique.

The European Commission decided to exempt, pursuant to Article 85(3) of the EC Treaty, standard licensing agreements for the production and sale of seed protected by plant breeding rights in France.
La Commission européenne a décidé d'exempter, au titre de l'article 85, troisième paragraphe, du traité CE, des accords types pour la production et la vente de semences protégées par des droits d'obtention végétale en France.

In the event that there is a lack of interest in purchasing a particular line for rail purposes or a sale agreement is not reached, each level of government will have an opportunity to decide whether or not to acquire a line at net salvage value for public purposes.
Au cas où personne ne serait intéressé à acheter une ligne en particulier, pour continuer à l'exploiter, ou si l'on ne pouvait pas parvenir à un accord de transfert, alors chaque niveau de gouverne-

( 6 ) WHEREAS SUCH AGREEMENTS ALSO FACILITATE THE PROMOTION OF THE SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING BECAUSE THE SUPPLIER , IN CONSIDERATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION , IS AS A RULE UNDER AN OBLIGATION TO CONTRIBUTE TO THE IMPROVEMENT OF THE STRUCTURE OF THE DISTRIBUTION NETWORK , THE QUALITY OF THE PROMOTIONAL EFFORT OR THE SALES SUCCESS ; WHEREAS , AT THE SAME TIME , THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF SEVERAL RESELLERS , WHO ARE BOUND TO PURCHASE EXCLUSIVELY FROM THE MANUFACTURER AND WHO TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCK , IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO PENETRATE A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THEIR AGREEMENTS TERMS CONCERNING THE PROMOTION OF SALES ;
( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;

( 6 ) WHEREAS EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS FACILITATE THE PROMOTION OF SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING AND TO CONTINUITY OF SUPPLIES WHILE AT THE SAME TIME RATIONALIZING DISTRIBUTION ; WHEREAS THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF AN EXCLUSIVE DISTRIBUTOR WHO WILL TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCKS IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES INDEED THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO ENTER A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THE AGREEMENTS TERMS PROVIDING FOR THE PROMOTION OF SALES ;
(6) considérant que les accords de distribution exclusive facilitent la promotion de la vente d'un produit et permettent d'agir d'une manière intensive sur le marché et d'assurer la continuité de l'approvisionnement, tout en rationalisant la distribution ; que de tels accords stimulent également la concurrence entre les produits de différents fabricants ; que, en outre, la désignation d'un concessionnaire exclusif se chargeant de la promotion de la vente, du service à la clientèle et du stockage, constitue pour le fabricant le moyen souvent le plus efficace, et parfois même le seul moyen, de pénétrer dans un marché et d'y affronter la concurrence d'autres fabricants ; que cela est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises ; qu'il y a lieu de laisser à l'appréciation des parties le point de savoir si elles estiment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l'affirmative, la mesure dans laquelle elles désirent prévoir de telles stipulations;

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;

IF NET BUFFER STOCK PURCHASES OR SALES AMOUNTING TO 300 000 TONNES HAVE TAKEN PLACE SINCE ( A ) THE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT , ( B ) THE LAT REVISION UNDER THIS PARAGRAPH , OR ( C ) THE LAST REVISION UNDER PARAGRAPH 2 OF THIS ARTICLE , WHICHEVER IS MOST RECENT , THE REFERENCE PRICE SHALL BE LOWERED OR RAISED , RESPECTIVELY , BY 3 % OF ITS CURRENT LEVEL UNLESS THE COUNCIL , BY SPECIAL VOTE , DECIDES TO LOWER OR RAISE IT , RESPECTIVELY , BY A DIFFERENT PERCENTAGE AMOUNT .
Si des achats ou des ventes du stock régulateur d'un montant net de 300 000 tonnes ont eu lieu depuis : a ) l'entrée en vigueur du présent accord ; b ) la dernière révision aux termes du présent paragraphe , ou c ) la dernière révision aux termes du paragraphe 2 du présent article , la plus récente des trois dates correspondantes étant retenue , le prix de référence est diminué ou augmenté , selon le cas , de 3 % par rapport à son niveau du moment , à moins que le Conseil , par un vote spécial , ne décide de le diminuer ou de l'augmenter , selon le cas , d'un pourcentage différent .

The Commission decided today that a land sales agreement between the City of Mainz and Fort Malakoff Grundstücksverwaltungsgesellschaft mbH Co KG of 1992 contained State aid of approx. 5 million DM which is incompatible with the common market and consequently to be recovered.
La Commission a décidé aujourd'hui qu'un accord portant sur la vente d'un terrain qui avait été conclu en 1992 entre la ville de Mayence et Fort Malakoff Grundstücksverwaltungsgesellschaft mbH Co KG contenait une aide d'État représentant environ 5 millions de DM. Cette aide est incompatible avec le marché commun et devra donc être restituée.