Traduction de «sales international paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sale carriage paid
vente fret, port payé

sale carriage paid up to named railroad station
vente livraison gare départ

sale carriage paid to frontier
vente franco frontière

UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods | United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods | Vienna Sales Convention | CISG [Abbr.]
Convention de Vienne | Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

five-yearly tax to be paid by certain operators of establishments for the sale of fermented beverages
taxe quinquennale due par certains débitants de boissons fermentées

international reply-paid coupon
coupon-réponse international

International Affairs and Sales Promotion Division
Division Affaires internationales et promotion des ventes

United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods [ CISG ]
Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises | Convention de Vienne [ CVIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, Apple Sales International paid less than €10 million of corporate tax in Ireland in 2011 – an effective tax rate of about 0.05% on its overall annual profits.
En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux.

As a result of the allocation method endorsed in the tax rulings, Apple only paid an effective corporate tax rate that declined from 1% in 2003 to 0.005% in 2014 on the profits of Apple Sales International.
Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Inclusion of Article 32 of the Community Customs Code (COUNCIL REGULATION (EEC) No 2913/92), which is currently applicable and which ensures, among others, that Royalties Licenses Fees paid by the buyer of the imported goods to third party licensors can only be included in the customs value if they are a condition of sale, in line with the WTO Customs Valuation Agreement (Article 8) and international practice.
Il s'agit d'inclure l'article 32 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui est actuellement en vigueur et garantit, entre autres, que les redevances et les droits de licence dont l'acheteur des marchandises importées s'acquitte auprès de tierces parties accordant les licences ne peuvent être compris dans la valeur en douane que s'ils constituent une condition de la vente, conformément à l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (article 8) et à la pratique internationale.

(e) particular attention is paid to issues of health surrounding the catches, both for domestic consumption and international sale, with Mozambique being one of the beneficiaries of the Community ACP countries programme for improving health inspections of fisheries’ products, approved by the EDG in December 2001 to a total of Euros 45M, and intended to facilitate fish exports from ACP countries.
Les aspects sanitaires liés aux captures font l'objet d'une attention particulière, tant à des fins de consommation intérieure que de commercialisation. En effet, le Mozambique bénéficie du programme communautaire destiné aux États ACP pour l'amélioration du contrôle sanitaire des produits de la pêche, approuvé par le comité du Fonds européen de développement en décembre 2001, pour un montant de 45 millions d'euros visant à faciliter l'exportation de poisson en provenance des pays concernés.

Some of the benefits created by the industry are that it competes on the international market in terms of service offered to the travelling public, increases spending of the international travelling public in Canada, contributes substantively to the revenue required by local airport authorities by helping to keep costs down for travellers, contributes substantively to the revenue paid to the Minister of Finance by the airport authority under local airport authority lease agreements, strengthens the tourism package by offering a retail vehicle that the international travelling public expects, promotes the sales of domestic goods, and creates direct and indirect jobs.
Le secteur des achats hors taxes comporte de nombreux avantages à savoir qu'il est compétitif sur le marché international par les services qu'il offre au public voyageur, il accroît les dépenses des voyageurs internationaux qui viennent au Canada, il contribue de façon significative au revenu dont ont besoin les administrations aéroportuaires locales en aidant à réduire les coûts des voyageurs, il contribue de façon appréciable aux recettes versées au ministre des Finances par les administrations aéroportuaires locales qui signent des baux avec l'administration aéroportuaire, il accroît les attraits des destinations touristiques en offrant aux voyageurs étrangers l'accès à des points de vente au détail qu'ils attendent, il favorise la vente de biens fabriqués au Canada et crée des emplois directs et indirects.

Right of resale should extend to the professional trade in works of art. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market proposes graduating the amount of royalties to be paid by the seller on the basis of a percentage rate of 4% for the portion of the sale price up to EUR 50 000 and 1% for the portion above EUR 200 000.
La commission juridique et du marché intérieur a proposé un échelonnement du montant à payer par le vendeur. Ce droit va de 4 % pour un prix de vente allant jusqu'à 50 000 euros à 1 % pour des prix de vente supérieurs à 200 000 euros.

In the case of sale by tender or public sale for use as fuel, since physical removal and processing of the alcohol must take place over a period of several years, the price per hectolitre of alcohol at 100 % vol. offered by the successful tenderer should be adjusted every three months by applying a coefficient indicated in the relevant notice of invitation to tender, so that the prices to be paid for the alcohol awarded more closely follow the fluctuation of fuel prices on international markets.
Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une vente publique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburants nécessitant un enlèvement physique et des transformations portant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitre d'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les trois mois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudication concerné afin de fixer des prix à payer pour l'alcool attribué qui suivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburants sur les marchés internationaux.

(111) In the case of sale by tender or public sale for use as fuel, since physical removal and processing of the alcohol must take place over a period of several years, the price per hectolitre of alcohol at 100 % vol. offered by the successful tenderer should be adjusted every three months by applying a coefficient indicated in the relevant notice of invitation to tender, so that the prices to be paid for the alcohol awarded more closely follow the fluctuation of fuel prices on international markets.
(111) Il convient, dans le cas d'une adjudication ou d'une vente publique prévoyant l'utilisation dans le secteur des carburants nécessitant un enlèvement physique et des transformations portant sur plusieurs années, de réviser le prix par hectolitre d'alcool à 100 % vol offert par l'adjudicataire tous les trois mois à l'aide d'un coefficient décrit dans l'avis d'adjudication concerné afin de fixer des prix à payer pour l'alcool attribué qui suivent plus étroitement les fluctuations des prix des carburants sur les marchés internationaux.

Through Canada's duty-free policy and program, many benefits were created: it competes on the international market in terms of service offered to the travelling public; it increases the spending of the international travelling public in Canada; it contributes substantially to the revenues required by the local airport authorities, helping them to keep costs down for travellers; the duty-free program contributes substantially to the revenue paid to the finance ministry by the airport authorities under their local airport authority lease agreements; it strengthens the tourism package by offering a retail vehicle that the international travelling public expects, and it promotes the sales of domestic goods and it creates direct and indirect jobs.
La politique et les programmes du Canada relativement aux magasins hors taxes ont créé beaucoup d'avantages: concurrence sur le marché international quant aux services offerts au public voyageur; accroissement des dépenses du public voyageur international au Canada; contributions importantes aux revenus dont ont besoin les administrations aéroportuaires locales, ce qui a contribué à réduire d'autant les coûts pour les voyageurs; le programme hors taxes contribue pour une grande part aux revenus payés au ministre des Finances par les autorités aéroportuaires aux termes des baux signés par les administrations aéroportuaires locales; ce secteur commercial renforce la politique du tourisme en offrant un point de vente au détail sur lequel le public-voya geur international en est venu à compter, et enfin ces magasins favorisent la vente de produits canadiens et créent des emplois directs et indirects.