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Order on credit hold
Order on hold
Place a credit hold on a sales order
Place a sales order on credit hold
Place an order on hold
Release a sales order from credit hold
Release an order from credit hold
Release credit holds
Release from credit hold
Sales order on credit hold

Traduction de «sales order on credit hold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit


sales order on credit hold | order on credit hold | order on hold

commande suspendue | commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | commande suspendue pour dépassement de crédit


release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold

débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
in order not to hold cash funds in only one bank, a negotiated tender for opening bank accounts was launched in 2013, based on strict criteria as regards the credit rating of the prospective banks; notes that the selected bank has an excellent credit rating and once a contract is signed, the Agency's cash funds will be transferred to this bank depending on the balance between credit risk and interest rate,

pour ne détenir des liquidités que dans un seul établissement bancaire, un appel d'offres négocié a été lancé en 2013 en vue de l'ouverture de comptes bancaires, sur la base de critères stricts concernant la note des établissements potentiels; observe que la banque sélectionnée a une excellente note et qu'une fois qu'un contrat aura été signé, les liquidités de l'Agence seront transférées dans cet établissement en fonction du rapport entre risque de crédit et taux d'intérêt;


- in order not to hold cash funds in only one bank, a negotiated tender for opening bank accounts was launched in 2013, based on strict criteria as regards the credit rating of the prospective banks; notes that the selected bank has an excellent credit rating and once a contract is signed, the Agency's cash funds will be transferred to this bank depending on the balance between credit risk and interest rate,

- pour ne détenir des liquidités que dans un seul établissement bancaire, un appel d'offres négocié a été lancé en 2013 en vue de l'ouverture de comptes bancaires, sur la base de critères stricts concernant la note des établissements potentiels; observe que la banque sélectionnée a une excellente note et qu'une fois qu'un contrat aura été signé, les liquidités de l'Agence seront transférées dans cet établissement en fonction du rapport entre risque de crédit et taux d'intérêt;


(3) Despite anything in this Act, the consideration for a sale referred to in subsection (1) may be cash or fully paid securities of the purchasing financial institution, central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1), bank holding company or authorized foreign bank or in part cash and in part fully paid ...[+++]

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la contrepartie de la vente des éléments d’actif peut être versée en numéraire ou en titres entièrement libérés de l’institution financière, de la coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1), de la société de portefeuille bancaire ou de la banque étrangère autorisée acheteuse, ou à la fois en numéraire et en de tels titres ou encore de toute autre manière prévue dans la convention de vente.


(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or ...[+++]

(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et s ...[+++]


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27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des con ...[+++]


(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentur ...[+++]

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par u ...[+++]


36. Calls for a ban on CDS transactions with no underlying credit which are purely speculative transactions involving bets on credit defaults, thereby leading to an artificial rise in the cost of credit default insurance and, consequently, to increased systemic risks through actual credit defaults; calls, as a minimum, for longer holding periods in the case of short sales of securities and d ...[+++]

36. demande l'interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l'établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission ...[+++]


36. Calls for a ban on CDS transactions with no underlying credit which are purely speculative transactions involving bets on credit defaults, thereby leading to an artificial rise in the cost of credit default insurance and, consequently, to increased systemic risks through actual credit defaults; calls, as a minimum, for longer holding periods in the case of short sales of securities and d ...[+++]

36. demande l’interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission ...[+++]


(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Mem ...[+++]

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État mem ...[+++]


The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the a ...[+++]

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs di ...[+++]




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Date index: 2021-09-17
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