(2.3) If, at any time when an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller (as defined in subsection 178(1)) and each of its sales representatives (as defined in that subsection) is in effect, a sales representative of the network seller would be a small supplier if the approval had been in effect at all times before that time and the sales representative files with the Minister in prescribed manner a request, in prescribed form containing prescribed information, to have the registration of the sales representative cancelled, the Minister shall cancel the registration of the sales representative.
(2.3) Dans le cas où, à un moment où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau, au sens du paragraphe 178(1), et de chacun de ses représentants commerciaux, au sens de ce paragraphe, est en vigueur, un représentant commercial du vendeur serait un petit fournisseur si l’approbation avait toujours été en vigueur avant ce moment et où le représentant commercial en fait la demande au ministre en lui présentant les renseignements qu’il détermine en la forme et selon les modalités qu’il détermine, le ministre annule l’inscription du représentant commercial.