Traduction de «sales tax bulk permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax Bulk Permit Regulations
Règlement sur les licences d'achat en vrac

sales tax bulk permit
licence d'achat en vrac

retail sales tax vendor permit
permis de vendeur pour la taxe de vente au détail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) authorizing the cancellation of any sales tax bulk permit where any term or condition of that permit is not complied with or where any provision of this Act or the regulations applicable to the person holding the permit is not complied with; and
d) autoriser l’annulation d’un permis d’achat en vrac lorsqu’une de ses modalités n’est pas respectée ou lorsque n’est pas observée une disposition de la présente loi ou de ses règlements applicable au titulaire du permis;

(a) authorizing the issue of sales tax bulk permits to farmers, fishermen, hunters, trappers or other persons who use gasoline or diesel fuel for a purpose described in subsection (2) or (2.1) and prescribing the terms and conditions of the permits;
a) autoriser la délivrance de permis d’achat en vrac aux agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres personnes utilisant de l’essence ou du combustible diesel à une fin visée aux paragraphes (2) ou (2.1) et fixer les modalités et conditions des permis;

(b) prescribing the records to be maintained and returns to be filed by farmers, fishermen, hunters, trappers or other persons holding sales tax bulk permits;
b) déterminer les registres que doivent tenir et les déclarations que doivent produire les agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, piégeurs ou autres titulaires de permis d’achat en vrac;

(9) Where gasoline or aviation gasoline has been purchased by a person to whom a bulk permit has been issued under regulations made by the Governor in Council pursuant to subsection 59(3) for a use by such person that renders the purchase exempt from a portion of the tax imposed by this section equal to one and one-half cents per litre and that person sells the gasoline or aviation gasoline or uses it for a purpose for which it could not have been purchased by him exempt from such portion of the tax at the time he purchased it, the portion of the tax that would have been payable at the time he purchased it equal to one and one-half cents per litre of gasoline or aviation gasoline shall be payable by that person at the time he so sells or uses the gasoline or aviation gasoline.
(9) Lorsqu’une personne, à qui un permis d’achat en vrac a été délivré en vertu d’un règlement pris par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 59(3), achète de l’essence ou de l’essence d’aviation destinée à son propre usage, cet achat étant de ce fait exempt d’une partie de la taxe de un cent et demi le litre imposée par le présent article, et vend cette essence ou essence d’aviation ou l’utilise à une fin pour laquelle elle n’aurait pas pu alors l’acheter exempte de cette partie de la taxe, la partie de la taxe de un cent et demi le litre qui aurait été payable au moment de l’achat le devient au moment où elle vend ou utilise ainsi l’essence ou l’essence d’aviation.

Within that single provincial jurisdiction they have to work with conflicting regulations: motor carrier inspection, dangerous goods inspection, safety inspection, weight restriction, over width permits, over height permits, provincial sales tax audit and licence, paving branch inspection and standards, material inspection branch, workers' compensation inspection, workers' compensation audit, pressure vessel inspection and permit, fire marshal inspection and regulation, and air use permit (1255) I should mention what struck me as terribly weird was that they actually pay for the amount of air they consume.
Même à l'intérieur d'une province, il existe des règlements incompatibles: faire inspecter les véhicules automobiles, les marchandises dangereuses et la sécurité, faire vérifier les limites de poids, obtenir un permis pour largeur excessive et un permis pour hauteur excessive, se soumettre à une vérification et se procurer une licence pour la taxe de vente provinciale, subir une inspection de la Direction responsable des chaussées, de la Direction de l'inspection du matériel et de la Commission des accidents du travail, faire inspecter les appareils sous pression et obtenir un permis, subir une inspection du Commissaire des incendies et se procurer un permis d'utilisation d'air (1255) Ce que j'ai trouvé le plus bizarre, c'est le montant que ces entreprises doivent payer pour la quantité d'air qu'elles utilisent.

Without prejudice to rules relating to sales made at airport shops under customs control and on board aircraft, Member States shall take the necessary steps with regard to sales at the retail stage to permit in the cases and under the conditions provided for in paragraphs 3 and 4 the remission of turnover tax on deliveries of goods carried in the personal luggage of travellers leaving a Member State.
Sans préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans les comptoirs de vente sous douane des aéroports et aux ventes à bord des avions, les États membres prennent les mesures nécessaires en ce qui concerne les ventes au stade du commerce de détail pour permettre, dans les cas et les conditions précisés aux paragraphes 3 et 4, la détaxation des taxes sur le chiffre d'affaires pour les livraisons de marchandises à emporter dans les bagages personnels des voyageurs qui sortent d'un État membre.