Traduction de «sales tax paid basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sales tax paid basis
base comportant le paiement de la taxe de vente

on a tax-paid basis
à l'acquittée

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

five-yearly tax to be paid by certain operators of establishments for the sale of fermented beverages
taxe quinquennale due par certains débitants de boissons fermentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Remission is hereby granted of sales tax on all machinery and other goods imported into Canada, the customs duties on which are subject to drawback under Code 9075 of the Customs Tariff in an amount equal to the difference between the amount of sales tax paid or payable on all machinery and other goods and the amount of sales tax that would be payable in respect of all machinery and other goods if the duty-paid value used to calculate that sales tax were reduced by the amount of the drawback.
2. Remise est accordée de la taxe de vente sur toutes les machines et les autres marchandises importées au Canada, dont les droits de douane peuvent faire l’objet d’un drawback en vertu du code 9075 du Tarif des douanes, d’un montant égal à la différence entre la taxe de vente payée ou payable sur les machines ou autres marchandises et la taxe de vente qui serait payable sur les machines ou autres marchandises si la valeur à l’acquitté servant au calcul de cette taxe était réduite du montant du drawback.

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.
5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.

3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the ballet shoes in respect of which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the amount of the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the shoes and the sales tax calculated on the value for duty of the shoes.
3. Il est accordé remise de la taxe de vente payée ou exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les chaussons de danse à l’égard desquels les droits de douane sont remis par le présent décret, soit remise du montant de la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté des chaussons et la taxe de vente calculée sur leur valeur aux fins du droit de douane.

6. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on each front end wheel loader for which customs duties are remitted by this Order in an amount equal to the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the front end wheel loader and the sales tax calculated on the value for duty of the front end wheel loader.
6. Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable selon la Loi sur la taxe d’accise sur chaque chargeur à benne frontale pour lequel remise des droits de douane est accordée en vertu de ce décret selon le montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté du chargeur à benne frontale sur pneus et celle calculée sur sa valeur imposable.

3. Remission is hereby granted of the sales tax paid or payable under the Excise Tax Act on the goods referred to in section 2 in the amount equal to the difference between the sales tax calculated on the duty-paid value of the goods and the sales tax calculated on the value for duty of the goods.
3. Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises dont il est question à l’article 2, soit d’un montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises, droit de douane compris, et la taxe de vente calculée d’après la valeur des marchandises avant le paiement des droits de douane.

reimbursement of central sales tax paid on goods procured locally;
remboursement de l'impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur;

reimbursement of central sales tax paid on goods procured locally,
remboursement de l’impôt central sur les ventes acquitté sur les marchandises achetées sur le marché intérieur,

The state tax paid on diesel fuel is required by law to be added to the selling price in each subsequent sale so that the tax is ultimately paid by the person using or consuming the fuel.
Le droit versé à l’État sur le carburant au diesel doit être ajouté, aux termes de la loi, au prix de vente lors de toute vente ultérieure, de sorte que le droit est payé en définitive par la personne utilisant ou consommant le carburant.

Reference for a preliminary ruling — Hof van Beroep te Gent — Interpretation of Articles 11.C(1) and 27 of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (OJ 1977 L 145, p. 1) — Simplification measures — National legislation providing for VAT to be charged at source in the case of manufactured tobacco imported, acquired or produced within the country, precluding a reduction in the basis of assessment for taxpayers who have paid tax on those products
Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation des art. 11, C, par. 1, et 27 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Mesures de simplification — Législation nationale prévoyant pour les tabacs manufacturés importés, acquis ou produits sur le territoire, une perception de la TVA à la source excluant une réduction de la base d’imposition pour les contribuables ayant acquitté la taxe sur ces produits

The subsidy amount was calculated on the basis of the central sales tax reimbursed on goods procured locally and the partial reimbursement of duties paid on domestically purchased fuel during the review investigation period.
Le montant de la subvention a été calculé sur la base du remboursement de la taxe centrale sur les ventes frappant des biens achetés sur le marché intérieur et du remboursement partiel des droits acquittés sur les carburants achetés sur le marché intérieur au cours de la période de l’enquête de réexamen.