Vertaling van "sales tax transportation allowance regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax Transportation Allowance Regulations
Règlement sur l'exclusion du coût du transport aux fins de la taxe de vente

Sales Tax Bulk Permit Regulations
Règlement sur les licences d'achat en vrac

Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations
Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. These Regulations may be cited as the Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations.
1. Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire.

Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations (SOR/91-52)
Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire (DORS/91-52)

Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations
Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire

The second is the high tax levels, such as capital and sales tax, and particularly regulations in respect of the interpretation of tax policies regarding many of our key athletes.
Il y a ensuite les taux d'imposition élevés, comme dans le cas de l'impôt sur le capital et de la taxe de vente, ainsi que les règlements sur l'interprétation des politiques fiscales qui s'appliquent à un grand nombre de nos vedettes.

The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales.
Le certificat d'éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête indiquait que, au titre du sous-régime de report de l'impôt sur les ventes, l'entreprise bénéficiait d'un report pour le versement de l'impôt perçu par l'État concerné sur ses ventes intérieures.

The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.
Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.

1. The derogation from Article 5 of Regulation (EC) No 338/97 for personal or household effects, provided for in Article 7(3) of that Regulation, shall not apply to specimens used for commercial gain, sold, displayed for commercial purposes, kept for sale, offered for sale or transported for sale.
1. La dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens utilisés dans un but lucratif, vendus, exposés à des fins commerciales, détenus pour la vente, mis en vente ou transportés pour la vente.

1. The derogation from Article 4 of Regulation (EC) No 338/97 for personal or household effects, provided for in Article 7(3) of that Regulation, shall not apply to specimens used for commercial gain, sold, displayed for commercial purposes, kept for sale, offered for sale or transported for sale.
1. La dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens utilisés dans un but lucratif, vendus, exposés à des fins commerciales, détenus pour la vente, mis en vente ou transportés pour la vente.

- regulation of the purchase, sale, offering for sale, keeping for sale or transport for sale of specimens,
- la réglementation de l'achat, de la vente, de la mise en vente, de la détention ou du transport en vue de la vente de spécimens,

The second one was the possibility for businesses to have more competitive prices in these three provinces since the lowering of the sales tax rate allowed them to lower the price of their products.
Deuxièmement, on permettait aux entreprises d'avoir des prix plus compétitifs dans ces trois provinces Maritimes, puisque les quatre points de pourcentage de réduction de la taxe de vente représentaient autant de réduction sur le prix de leurs produits.