Vertaling van "salvage and recovery clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

salvage and recovery clause
sauvetage et récupération sur sinistres

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

Claus sulphur recovery plant | sulphur recovery unit | SRU [Abbr.]
atelier Claus de récupération du soufre

recovery costs | salvage costs
frais de retirement | frais sauvetage

Claus recovery plant (1) | installation using the Claus method (2)
installation Claus

salvage and loss recoveries
sauvetage et récupération sur sinistres

recovery (1) | salvage (2) | rescue (3)
sauvetage

road recovery [ road salvage ]
dépannage sur la route [ dépannage sur route ]

Recovery and Salvage Officer
officier - Récupération d'aéronefs et de pièces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to operations supported under this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.
3. Les conventions de financement conclues pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu du présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

4. Recalls that no major pollution occurred following the collision between the two ships and that all necessary measures were taken to avoid spillage during the oil recovery and salvage operations; notes that there is no risk of material pollution, since the vessel has been defuelled and only small residues of fuel remain in the engines themselves;
4. rappelle qu'aucune pollution majeure ne s'est produite dans la foulée de la collision entre les deux navires et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter les déversements accidentels pendant les opérations de récupération du pétrole et de renflouement; observe qu'il n'y a pas de risque de pollution importante, dès lors que le navire a été vidangé et qu'il ne reste que de petits résidus de carburant dans les moteurs mêmes;

7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.
7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.

Comprise transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.
Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d’assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d’agents et de courtiers d’assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d’évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d’administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.

Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents’ commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.
Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et de fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.

Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents" commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.
Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.

Another reason why this is especially important is that we have already taken the first steps in this direction with the end-of-life vehicle Directive, which differs from the proposed directive on waste electrical and electronic equipment in that the recovery of electrical and electronic waste involves hundreds and thousands of manufacturers, whereas the salvaging of vehicle components concerns only 50 or 60 manufacturers.
Ceci est également important en particulier parce que nous avons déjà fait les premiers pas via le règlement sur les véhicules automobiles en fin de vie, qui se distingue du règlement sur les déchets d'équipements électroniques dans la mesure où, pour ce dernier, nous avons des centaines de milliers d'entreprises impliquées. Le règlement sur les véhicules automobiles en fin de vie ne concerne au contraire que 50 ou 60 entreprises.