Vertaling van "salvage dealers licensing commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Salvage Dealers Licensing Commission
Commission des licences de brocanteur

Salvage Dealers Licensing Act
Loi sur les licences de brocanteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also use the in-depth investigation to further analyse the impact of the transaction on competition in other markets such as (i) international listing of non-EEA companies; (ii) dealer-to-dealer electronic trading of German Government bonds, where both parties are the largest players; (iii) index licensing, where the parties combine the largest European index families, namely DAX, STOXX and FTSE Russell; (iv) trading and clearing of freight derivatives; (v) settlement and custody services; (vi) IT services; and (vii) regulatory and trade reporting.
Dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission analysera également plus en détail l'incidence de l'opération sur la concurrence sur d'autres marchés, notamment dans les domaines de i) la cotation internationale de sociétés de pays n'appartenant pas à l'EEE; ii) la négociation électronique d'obligations d'État allemandes entre courtiers, marché sur lequel les deux parties sont les plus grand acteurs; iii) l'octroi de licences pour les indices, marché sur lequel les parties réunissent les familles d'indices les plus importants, à savoir DAX, STOXX et FTSE Russell, iv) la négociation et la compensation de dérivés de fret; v) les services de règlement d'opérations et de conservation de titres; vi) les services informatiques; et (vii) les services d'information réglementaire et de déclaration de transactions.

(2) Any employee, or agent or mandatary, of a licensed grain dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act by the licensed grain dealer is a party to and guilty of the offence.
(2) L’employé ou le mandataire d’un négociant en grains titulaire d’une licence qui agit en vue de la perpétration d’une infraction à la présente loi par le négociant en grains est considéré comme coauteur de l’infraction.

Unless the Commission has reason to believe that the elevator is not suited to handling grain or that the person is not a suitable person to carry on business as a grain dealer, the Commission shall make an order under paragraph 117(b) exempting the person from the requirement to be licensed.
À moins qu’elle n’ait des raisons de croire que le silo est impropre à la manutention du grain ou que la personne est inapte à exercer la profession de négociant en grains, la Commission délivre, conformément à l’alinéa 117b), une ordonnance soustrayant la personne à l’obligation d’être titulaire d’une licence.

(2) Unless the Commission has reason to believe that the elevator is not suited to handling grain or that the person is not a suitable person to carry on business as a grain dealer, the Commission shall make an order under paragraph 117(b) exempting the person from the requirement to be licensed.
(2) A moins qu'elle n'ait des raisons de croire que le silo est impropre à la manutention du grain ou que la personne est inapte à exercer la profession de négociant en grains, la Commission délivre, conformément à l'alinéa 117b), une ordonnance soustrayant la personne à l'obligation d'être titulaire d'une licence.

It gives grain producers the primary responsibility for securing payment for their grain shipments from elevator operators and grain dealers licensed by the commission.
Il confère aux céréaliculteurs la responsabilité première de se faire payer leur grain par les exploitants d'élévateurs et les négociants en grains licenciés par la commission.

``49.2 (1) A person who proposes to operate a primary or process elevator or carry on business as a grain dealer without being licensed under this Act may apply to the Commission to be exempted by order under paragraph 117(b) from the requirement to be licensed.
« 49.2 (1) Toute personne qui se propose d'exploiter une installation primaire ou une installation de transformation ou de faire profession de négociant en grains, sans être titulaire d'une licence conformément à la présente loi, peut demander à la Commission d'être exemptée en vertu de l'alinéa 117b) de l'obligation d'être titulaire d'une licence.