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Traduction de «same can definitely not be said about promoting effective benefit-sharing » (Anglais → Français) :

Minimising users' burdens and costs and facilitating easy access seem to be top priorities, while the same can definitely not be said about promoting effective benefit-sharing (BS).

La réduction des charges et des coûts supportés par les utilisateurs et la facilitation de leur accès semblent faire partie des priorités de tout premier rang, alors qu'il ne peut absolument pas en être dit autant de la promotion d'un partage effectif des avantages.


14. Recalls that while designing and implementing structural reforms, adequate social protection should be maintained – while at the same time respecting Member States’ competences, social and labour standards and workers’ rights, the quality of employment, and better and sustainable jobs – as a means of ensuring social cohesion, competitiveness and resistance to economic and financial crises; encourages the Member States to share best practices ...[+++]

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax tr ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performanc ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction ...[+++]


37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performanc ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction ...[+++]


37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performanc ...[+++]

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont le budget de l'État doit être préparé, exécuté et contrôlé à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national, local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat, des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction ...[+++]




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Date index: 2023-10-24
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