Traduction de «same citation under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under the same conditions/terms
aux mêmes conditions

person living under the same roof as the employed person
personne vivant sous le toit du travailleur salarié

translation units relocated under the same roof
regroupement géographique des unités de traduction

Under the Same Sun
Sous un même soleil

under the same sovereignty
sous même souveraineté [ relevant de la même souveraineté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I, on behalf of this party, would request that Your Honour suspend this question period until the minister responsible appears in the House and is available for questioning (1210) The Deputy Speaker: I think I will be repeating something I just heard across the floor of the House, but for the sake of everyone who did not hear that exchange, in that same citation under 67.1(1)(a), the member for Calgary Southeast raises the prospect that the government should only be able to put the question:
Au nom de notre parti, je demande à à la présidence de suspendre cette période prévue pour les questions jusqu'à ce que le ministre responsable se montre à la Chambre pour répondre aux questions (1210) Le vice-président: Je vais répéter quelque chose qu'on vient de dire en face au profit de tous ceux qui n'ont pas entendu l'échange. Toujours conformément à l'alinéa 67.1(1)a), le député de Calgary—Sud-Est invoque la possibilité que le gouvernement puisse seulement poser la question:

A person convicted of unlawful visitation interference shall not be subject to a civil contempt citation for the same conduct for violating visitation provisions of a court order issued under the Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act.
Une personne reconnue coupable de non-respect des droits de visite ne pourra pas être poursuivie au civil pour les mêmes faits en raison d'une infraction aux dispositions sur les droits de visite prévus par une ordonnance du tribunal délivrée aux termes de la Marriage and Dissolution of Marriage Act de l'Illinois.