Vertaling van "same companies then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The company then offered additional guarantees and safeguards to the individuals residing in that Member State after negotiation with the competent DPA, however the company refused to commit to offer the same additional guarantees to individuals in other Member States.
Après négociations avec l'autorité nationale de protection des données, l'entreprise concernée a offert des garanties supplémentaires aux personnes physiques résidant dans cet État membre, mais a refusé de s'engager à accorder les mêmes garanties supplémentaires dans les autres États membres.

Where a measure allows private investors to carry out risk finance investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors investing in the same companies, then those private investors may receive an advantage (non pari passu investments).
Lorsqu’une mesure permet à des investisseurs privés d’effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu).

The obligation to provide the "same level of protection" was further clarified during the adoption process and includes now an obligation for the third party concerned to inform the Privacy Shield company when it is no longer able to ensure the appropriate level of data protection, which will then have to take appropriate measures. The existing limitation of data retention has been made more explicit.
L’obligation de fournir le «même niveau de protection» a été précisée au cours du processus d’adoption et inclut désormais une obligation pour le tiers concerné d’informer l'entreprise qui a souscrit au bouclier de protection des données qu’il n’est plus en mesure, le cas échéant, d’assurer le niveau approprié de protection des données, l'entreprise devant alors prendre les mesures qui s'imposent.

on solvency, specifically to prevent the same capital being used more than once as a buffer against risk in different entities in the same conglomerate (‘multiple gearing of capital’) and to prevent ‘downstreaming’ by parent companies, whereby they issue debt and then use the proceeds as equity for their regulated subsidiaries (‘excessive leveraging’).
en matière de solvabilité, en particulier pour éviter que les mêmes capitaux propres ne servent simultanément de protection contre le risque dans plusieurs entités d’un même conglomérat financier («double emploi des fonds propres») et pour empêcher les sociétés mères d’émettre des emprunts pour financer le capital de leurs filiales réglementées («gonflement du capital»).

If a competitor on the same route, say, Company B, matched the price increase, then Company A's announcement would be left unchanged and later would likely become effective.
Si un concurrent présent sur la même liaison, soit la société B, a adapté ses propres prix à cette hausse de prix, la société A ne modifiera pas le prix annoncé, qui deviendra probablement effectif par la suite.

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

provide for employees of establishments of the company resulting from the cross-border merger that are situated in other Member States the same entitlement to exercise participation rights as is enjoyed by those employees employed in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office, then the rules in force concerning employee participation, if any, in the Member State where the company resulting from the cross-border merger has its registered office shall not apply.
ne prévoit pas que les travailleurs des établissements de la société issue de la fusion transfrontalière situés dans d'autres États membres peuvent exercer les mêmes droits de participation que ceux dont bénéficient les travailleurs employés dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière est établi, les règles concernant la participation des travailleurs, s'il y en a, qui sont en vigueur dans l'État membre où le siège statutaire de la société issue de la fusion est situé ne s'appliquent pas.

Following the example of the rapporteur, I believe that there would be a conflict of interests if these companies were directly involved in the joint undertaking, since they would then have to respond to invitations to tender issued by this same company.
A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise.

We do not welcome monopolies being used to purchase companies which are in the same line of business but which are independent. Because then this is a clear indication that the liberalisation of postal services has not gone far enough, or at least that this liberalisation is not applied correctly by some postal companies.
Il n'est pas souhaitable que des monopoles soient utilisés pour acquérir des entreprises qui exercent la même activité mais sont indépendantes, car il est dès lors clair que la libéralisation dans le secteur de la poste n'a pas suffisamment progressé, ou du moins que la libéralisation n'a pas été appliquée de façon suffisamment correcte par certains services postaux.