Vertaling van "same company took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As in the settlement decision concerning the same cartel, the Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence.
Comme dans la décision de transaction concernant la même entente, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée, de même que la nécessité de donner un caractère suffisamment dissuasif à l'amende.

In fact, that same company took that $5.2 million and later fired 81 of its employees, nearly all in Canada, using $3 million of it for severance payments.
En fait, l'entreprise en question a touché le montant de 5,2 millions de dollars, puis elle a ensuite congédié 81 employés, qui travaillaient presque tous au Canada, et elle a utilisé 3 millions de dollars de ce montant pour verser des indemnités de départ.

whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

D. whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
D. considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?
Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?

In addition, during a hearing which took place at the request of Ningbo Favored, the company was informed that for the purpose of the dumping calculation, full product control numbers (‘PCNs’) had been used and that in situations where the Turkish producer did not sell the exact same product type, the normal value was established by adjusting the closest PCN sold by the Turkish producer.
De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping, les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.

The company entered into an irrevocable contractual obligation to export during the RIP. This took the form of three orders from the same importing group in the EU.
La société a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exportation du produit concerné durant la période d'enquête de réexamen, sous la forme de trois commandes émanant du même groupe importateur de l'Union.

Each country took over the assets of a company within its jurisdiction and would not share or cooperate, by and large, with other countries that had other parts of the same company's assets.
Chaque pays prenait possession des actifs d'une entreprise établie sur son territoire et ne partagerait, ni ne coopérerait, de façon générale, avec les autres pays possédant d'autres parties des actifs de cette entreprise.

Most of the services and care provided at that hospital are exactly the same type of care and the same spectrum of care that was there before the private company took over the hospital.
La plupart des services et des soins fournis à cet hôpital sont exactement les mêmes qu'avant que la société privée n'en prenne le contrôle.

Mr. Albin Tremblay: The prosecution was undertaken by the federal government in conjunction with the Government of Quebec which also took action against the same company and negotiated a clean-up certificate or an authorization allowing the company to take the appropriate corrective steps.
M. Albin Tremblay: La poursuite a été engagée par le gouvernement fédéral dans le cadre d'une intervention concertée avec le gouvernement du Québec qui, de son côté, a également entamé des poursuites contre la même compagnie et négocié un certificat d'assainissement ou une autorisation permettant à l'entreprise d'apporter des correctifs à sa situation.