Traduction de «same company until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.
La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

In addition, on 12 November 2008, Mediinvest granted one loan of EUR 10 million to PNG with the interest rate of 6 % (until 31 December 2009) whereas the latter company granted a loan of the same amount and same interest rate to MSR on the same date.
De plus, Mediinvest a accordé à PNG, le 12 novembre 2008, un prêt d'un montant de 10 millions d'EUR à un taux d'intérêt de 6 % (jusqu'au 31 décembre 2009), et à la même date, cette dernière a accordé à MSR un prêt du même montant et au même taux d'intérêt.

2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.
2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.

14. Calls on the Council to consider introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government owned companies, until the unconditional liberation of all political prisoners; recommends that EU Member States and other like-minded countries review their economic relations with Belarus and urges, in this context, the European business community to re-examine the conditions on which their cooperation with Belarusian business enterprises and companies is based; calls, at the same time, on the Member States to avoid facilitating and promoting the business of European companies in Belarus;
14. invite le Conseil à étudier la possibilité d'infliger des sanctions économiques avisées et ciblées aux entreprises publiques biélorusses jusqu'à la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques; recommande que les États membres de l'Union européenne et les autres pays attachés aux mêmes principes remettent en question leurs relations économiques avec la Biélorussie et prie instamment, à cet égard, les milieux d'affaires européens de revoir les conditions dans lesquelles s'opère leur coopération avec les entreprises biélorusses; demande également aux États membres de s'abstenir de faciliter et de promouvoir les affaires des entreprises européennes en Biélorussie;

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

when approval is withdrawn from a supervisory company, suspension of approval will apply in all Member States to the other companies within the same group, until the necessary investigations of each company have been completed,
lorsqu'un agrément est retiré à une société de surveillance, ce retrait s'applique dans tous les États membres aux autres entités du groupe jusqu'à ce que chacune de celles-ci ait fait l'objet de l'enquête nécessaire,

Whereas the system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the State of the transferring company at the date of their disposal;
considérant que le régime du report, jusqu'à leur réalisation effective, de l'imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d'éviter l'imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l'État de la société apporteuse, au moment de leur réalisation;