Vertaling van "same cover whatever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immovable and movable property covered by the same insurance policy
immeubles et meubles couverts par une même police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the French authorities, designation makes it possible to obtain a more advantageous contribution/cover ratio from the designated insurer and to obtain access for all employees of an economic sector to the same cover, whatever the size of the undertaking to which they belong.
Selon les autorités françaises, la désignation permet d’obtenir de l’organisme désigné un rapport cotisation/garantie plus avantageux et de faire accéder tous les salariés d’un secteur économique aux mêmes garanties, quelle que soit la taille de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.

5. Stresses the need for coordination at European level, such as offering an EU-wide guarantee for deposits and liabilities of systemically important institutions; notes that this short-term guarantee should also cover unsecured lending between regulated institutions in order to revive the inter-bank market; welcomes the fact that all Member States will take the same approach, but insists that they should do so whatever the nationality of the institutions operating in the respective countries in order to maintain a level playing field; considers, in line with the European Council, that any action taken at national level should take into account its cross-border effects in terms of systemic risk, solvency level, distortion of competition and supervision mechanisms;
5. insiste pour que la coordination soit encore resserrée au niveau européen, de façon à offrir partout dans l'Union une garantie pour les dépôts et les éléments de passif des institutions à forte empreinte systémique; note que cette garantie à court terme doit aussi couvrir les prêts non garantis que se consentent les institutions réglementées de façon à relancer le marché interbancaire; se réjouit à la perspective que tous les États membres adoptent la même approche, mais insiste sur le fait qu'ils doivent procéder ainsi, quelle que soit la nationalité des institutions opérant sur leur territoire, afin d'assurer des conditions de concurrence égales; estime, comme le Conseil européen, que toute action menée au niveau national devrait tenir compte de ses effets transfrontaliers, en ce qui concerne le risque systémique, le degré de solvabilité, la distorsion de concurrence et les mécanismes de surveillance;

Information communicated or acquired in any form whatever pursuant to this Annex shall be covered by professional secrecy and protected in the same way as similar information is protected by Swiss law and by the corresponding provisions applicable to the Community institutions.
Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

4. Data transmitted or collected in whatever form under this Regulation shall be covered by professional secrecy and shall qualify for the same protection as that granted to similar data by the national legislation of the Member States receiving them, and by the corresponding provisions applying to the Community institutions.
4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui est conférée à des données semblables par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

1. Member States shall grant full access to the mainstream education system to all minors, whether or not they enjoy international protection and whatever their place of accommodation or placement under the same conditions as nationals and ensure that they are covered by rules on compulsory schooling.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation général à tous les mineurs bénéficiant ou non de la protection internationale et quel que soit leur lieu d'hébergement ou de placement dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants et ils veillent à ce qu'ils soient couverts pas les dispositions en matière de scolarité obligatoire .

1. Member States shall grant full access to the mainstream education system to all minors whether or not they enjoy international protection and whatever their place of accommodation or placement under the same conditions as nationals and ensure that they are covered by rules on compulsory schooling.
1. Les États membres accordent le plein accès au système d'éducation général à tous les mineurs bénéficiant ou non de la protection internationale et quel que soit leur lieu d'hébergement ou de placement dans les mêmes conditions qu'à leurs ressortissants et ils veillent à ce qu'ils soient couverts pas les dispositions en matière de scolarité obligatoire.

The children of applicants for asylum should be covered by whatever rules exist on compulsory schooling and must have access to education as soon as possible under the same conditions as nationals.
Les enfants des demandeurs d'asile devraient être couverts par une éventuelle obligation de scolarité et doivent dans les meilleurs délais accéder à l'éducation aux mêmes conditions que les ressortissants.

4. Information communicated, or acquired in any form whatever pursuant to this Regulation shall be covered by professional confidentiality and be protected in the same way as similar information is protected by the national legislation of the Member State that received it and by the corresponding provisions applicable to the Community institutions.
4. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

4. The data communicated or acquired in whatever form by virtue of this Regulation is covered by professional secrecy and shall benefit from the same protection accorded to similar date by the national legislation of Member State receiving them and by the corresponding provisions applicable to Community institutions.
4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui est conférée à des données semblables par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.