Traduction de «same cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross-compliance
conditionnalité

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

cross compliance requirement
écocondition

cross compliance
écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

crossing on same level | intersection | level crossing
carrefour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

With regard to cross-compliance obligations, apart from grading administrative penalties in view of the principle of proportionality, it should be provided that starting from a certain moment, repeated infringements of the same cross-compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité, outre la pondération des sanctions administratives en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu’à partir d’un certain moment, des infractions répétées à la même obligation en matière de conditionnalité soient traitées, après une mise en garde préalable de l’agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same rules under cross - compliance related to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

16. Calls for a strong, sustainable, competitive and fair agricultural policy, which serves European farmers and consumers, promotes rural development and protects the environment; stresses that the future Common Agricultural Policy will continue to ensure after 2013 the supply of a high-quality and at the same time affordable food for the European population; calls for an efficient and non-bureaucratic implementation of the so-called ‘greening’ of the CAP; rejects thereby the introduction of an additional payment, control and sanction system; in this context, supports a simplification of the CAP and the existing cross-compliance rules and calls for maintaining a sufficient EU agricultural budget for the next financial period at least at the same level as the agricultural budget of 2013;
16. demande que soit adoptée une politique agricole forte, durable, compétitive et équitable, qui serve les intérêts des agriculteurs et des consommateurs européens, favorise le développement rural et protège l'environnement; souligne que la future politique agricole commune continuera de garantir, après 2013, la fourniture de denrées alimentaires de grande qualité et à des prix abordables à la population européenne; demande que "l'écologisation" de la PAC soit mise en œuvre d'une manière efficace et non bureaucratique; rejette de ce fait l'introduction d'un nouveau système de paiement, de contrôle et de sanction; dans ce contexte, soutient la simplification de la PAC et des règles de conditionnalité existantes et demande le maintien d'un budget agricole européen suffisant pour la prochaine période financière, qui soit au moins au même niveau que le budget agricole prévu pour 2013;

4. Stresses that public funding for farming is linked to the performance in the fields of environment, nature and animal welfare and must be conditional on respect for essential environmental and animal welfare legislation (Cross-Compliance); urges the Commission not to weaken the existing cross-compliance provisions through so-called simplification, and to examine whether these requirements are effective, but at the same time calls on the Commission to scrap unnecessary administrative requirements and burdens; believes that additional provisions on water use and management, water quality and GHG emissions should be included in the cross-compliance scheme;
4. souligne que les financements publics alloués au secteur agricole sont liés aux résultats obtenus dans les domaines de la protection de l'environnement, de la nature et du bien-être des animaux, et subordonnés au respect des éléments essentiels de la législation relative à l'environnement et au bien-être des animaux (conditionnalité); invite instamment la Commission à ne pas affaiblir les dispositions existantes en matière de conditionnalité dans le cadre de ce qu'on appelle la simplification et à déterminer si ces exigences sont effectives, tout en l'invitant par ailleurs à éliminer les obligations et charges administratives inutiles; estime que de nouvelles dispositions sur l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans le système de conditionnalité;

With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.
En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.

The same should apply in relation to incorrect data contained in the computerised database both in respect of claimed bovine animals for which such irregularities not only constitutes a non-respect of a cross compliance obligation but also a breach of an eligibility-criterion, and in respect of unclaimed bovine animals where such irregularities are relevant only under the cross compliance obligations.
Il y a lieu qu'il en soit de même pour les données inexactes figurant dans la base de données informatisée tant en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine faisant l'objet d'une demande d'aide, pour lesquels ces irrégularités non seulement constituent un non-respect d'une obligation de conditionnalité mais aussi une entorse à un critère d'admissibilité à l'aide, qu'en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide, lorsque ces irrégularités ne concernent que les obligations en matière de conditionnalité.

2. Where more than one case of non-compliance with regard to various acts or standards of the same area of cross-compliance have been determined, those cases shall, for the purposes of the fixing of the reduction in accordance with paragraph 1, be considered as one non-compliance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité ont été constatés au regard de différents actes ou normes relevant d'un même domaine soumis à la conditionnalité, il convient de considérer que ces cas constituent un unique cas de non-conformité aux fins de détermination de la réduction conformément au paragraphe 1.