Traduction de «same day bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

same day funds [ same days funds ]
fonds même jour [ fonds à la valeur jour ]

outpatient surgery [ ambulatory surgery | same-day surgery | one-day surgery | day care surgery | day surgery ]
chirurgie ambulatoire [ chirurgie d'un jour | chirurgie de jour ]

same day funds
fonds même jour

same-day gross settlement
règlement brut valeur-jour

to hold national and European elections on the same day
procéder simultanément à des élections nationales et européennes

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

same day tape delay
enregistrement diffusé le jour même | reportage enregistré-diffusé le jour même

Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine
Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine
Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same day Bill S-11 was introduced, the federal government also announced a two-year extension of the First Nations Water and Wastewater Action Plan.
Le jour du dépôt du projet de loi S-11, le gouvernement fédéral a également annoncé la prolongation de deux ans du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,
BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.
Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.

In a backgrounder released on the same day Bill C-23 was introduced in the House of Commons, the department stated that in order to address issues that are important to the marine industry and to maintain Canada as a gateway for international trade, it would not be limiting its activities to legislative amendments, but would also pursue other policy initiatives in key areas intended to improve the competitiveness of the Canadian marine industry.
Dans un document d’information publié le jour même du dépôt de ce projet de loi à la Chambre des communes, le ministère a annoncé qu’afin de tenir compte des enjeux importants pour l’industrie maritime et de permettre au Canada de demeurer une porte d’entrée pour le commerce international, il ne limiterait pas ses activités à des modifications législatives, mais qu’il irait de l’avant avec d’autres initiatives d’ordre politique dans des secteurs clés, de manière à favoriser la compétitivité de l’industrie maritime du Canada.

For example, in a news release(6) issued by the Public Service Alliance of Canada (PSAC) on 22 March, the same day Bill C-25 was introduced in Parliament, the PSAC underlined a number of weaknesses in the bill which it described as follows:
Ainsi, dans un communiqué(6) du 22 mars, le jour même où le projet de loi a été présenté au Parlement, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a souligné que le projet de loi avait les faiblesses suivantes :

Millions of European citizens’ telephone bills could go down, or, on the other hand, just the opposite may happen: given that a text message would only cost 11 cents, people could be texting all day long and end up spending the same amount.
Les factures téléphoniques de millions de citoyens européens pourraient diminuer ou, inversement, le contraire pourrait se produire: étant donné qu’un textos ne coûtera que 11 cents, les gens pourraient envoyer des «textos» à longueur de journée et se retrouver avec un montant identique à payer.

Mr. Roy swore his affidavit the same day Bill C-16 passed the House of Commons.
M. Roy a signé son affidavit le jour même où le projet de loi C-16 a été adopté à la Chambre des communes.