Traduction de «same effects throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to that effect [ ad idem | to the same effect ]
à cet effet

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

have the same effect
avoir la même valeur

have the same effect
être assimilé

It replaces with effect from the same date
Il remplace, avec effet à la même date

document having the same legal effect
acte ayant la même force

be of the same legal effect as the original
avoir valeur d'original

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are the points on which the federal and provincial governments agreed: we cannot take Kyoto into consideration; Canada must take this issue seriously; and we must establish a common strategy that will have more or less the same effect throughout the country rather than a strategy whose impact would be unequal in various regions.
Voici les points sur lesquels se sont entendus les gouvernements fédéral et provinciaux: nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de Kyoto; il faut que le Canada prenne cet enjeu au sérieux; et nous devons établir une stratégie commune dont l'effet sera plus ou moins le même dans tout le pays, au lieu d'une stratégie dont l'incidence serait inégale dans les régions.

Now it is clear that this regulation is not going to have the same effects throughout the whole of the European Union and that, due to different conditions to be imposed by the States, it is very probable that various kinds of groupings of territorial cooperation will come into existence.
Aujourd'hui il est clair que ce règlement ne va pas avoir les mêmes effets dans toute l'Union européenne et que, en raison des différentes conditions qui seront imposées par les États, il est très probable que des types différents de groupements de coopération territoriale apparaîtront.

5. Stresses the need to increase development assistance to Afghanistan, while making it more effective; reaffirms that assistance should increase indigenous capacity and must be equitably distributed throughout the country in line with assessed socio-economic needs; takes note of the recommendations to the same effect made by the Paris Conference and the ACBAR Report; calls on the Budgetary Control Committee to include an assessment of the extent to which funding for EUPOL Afghanistan has been correctly and effectively used;
5. met l'accent sur la nécessité de renforcer l'aide au développement accordée à l'Afghanistan tout en la rendant plus efficace; réaffirme que l'aide devrait renforcer les capacités locales et être répartie de manière équitable dans l'ensemble du pays conformément aux besoins socio-économiques évalués; prend acte des recommandations faites à cet égard par la Conférence de Paris et le rapport de l'ACBAR; demande à la commission du contrôle budgétaire de prévoir une évaluation de la mesure dans laquelle le financement octroyé à EUPOL Afghanistan est utilisé à bon escient et de façon efficace;

6. Considers that, in accordance with the principle of subsidiarity, if self-regulation fails or proves inefficient, priority for the regulation of the operation of the European payment area must be given to directives and then to regulations, to ensure that legal measures will take effect at the same time and in the same way throughout the European Union;
6. considère que, conformément au principe de subsidiarité, si l'autorégulation échoue ou se révèle inefficace, il convient d'accorder la priorité aux directives et ensuite aux règlements pour réguler les opérations de la zone de paiements européenne, afin de garantir que les mesures juridiques prendront effet au même moment et de la même façon dans toute l'Union européenne;

That's what offends people who read this bill, Mr. Chairman, and that's why you'll find, throughout our amendments, when we're allowed to present them and argue them, that we are trying to take the prescriptive out and put in place language that has the same effect, that is not offensive, that is not Eurocentric, that is not colonial, that is not politically naive, that actually reflects the reality of those working under section 83.
C'est ce qui choque quand on lit ce projet de loi, monsieur le président et c'est la raison pour laquelle vous constaterez, dans tous nos amendements, quand nous sommes autorisés à les présenter et à les défendre, que nous essayons de remplacer ce langage autoritaire par un langage qui produit les mêmes effets, qui n'est pas choquant, qui n'est pas eurocentrique, qui n'est pas colonial, qui n'est pas politiquement naïf, qui reflète en fait la réalité de ceux qui se conforment à l'article 83. Le président: Merci, monsieur Martin.

In addition it should be dependent on alternative measures to achieve the same effect having already been implemented and shown to be effective throughout the Member State and not just by one or two distribution system operators.
En outre, elle ne devrait être accordée qu’à la condition que des mesures de substitution visant à produire le même effet aient déjà été mises en œuvre et se soient avérées efficaces dans l’ensemble de l’État membre concerné, et pas seulement pour un ou deux gestionnaires de réseaux de distribution.

1. Calls on the Commission to submit legislative proposals on the harmonisation of the legal regimes for the protection of inventions via the Community patent, the aim being that a single type of patent should apply, which would produce the same effects throughout the Community and could only be granted, transferred, annulled or extinguished for the whole of the Community;
1. insiste pour que la Commission présente des propositions législatives "relatives au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le brevet communautaire", conférant un brevet de caractère unitaire qui produirait les mêmes effets sur tout le territoire de la Communauté, et qui ne pourrait être concédé, transféré, annulé ou éteint que pour l'ensemble de la Communauté;

A unitary patent would have the advantage of producing the same effects throughout the Union (duration, assignment, revocation, etc.).
En effet, un brevet unitaire aurait l'avantage de produire les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de l'Union (durée, transfert, annulation...).

Furthermore, the Commission continued to pay close attention to the competition aspects of enlargement, to make sure that the same rules apply with equal effectiveness throughout an enlarged Union.
De surcroît, elle est restée très attentive aux aspects concurrentiels de l'élargissement afin que les mêmes règles s'appliquent avec une même efficacité dans l'ensemble d'une union élargie.

On road infrastructure costs and emissions By the year 2005 annual savings on HGV generated infrastructure costs are estimated to be ECU 1,600 million in Member States with User charges and they could be as high as ECU 4,000 million if the same effect could be produced throughout the Union.
Sur les coûts de l'infrastructure routière et les émissions On estime les économies réalisées annuellement d'ici l'an 2005 sur les coûts d'infrastructure imputables aux poids lourds à 1,6 milliard d'écus dans les États membres qui appliquent des droits d'usage, et elles pourraient même atteindre 4 milliards d'écus si les mêmes effets pouvaient être obtenus dans toute l'Union.