Traduction de «same issue which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

An autosomal recessive liver disease, which was associated with numerical dental aberrations in a consanguineous Arabia Saudi family. This association suggests that the same gene is involved in both defects. General hypomineralisation and enamel hypo
syndrome de Lyngstadaas

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
54. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

55. Observes that 10 agencies had in total 17 comments related to internal control issues, which represents progress in comparison with 2012, when 22 agencies had 34 comments regarding the same issues; notes that in four cases those issues related to the implementation of internal control standards which were not adopted at year-end or adopted but only partially implemented, or for which corrective actions were still ongoing; notes that comments regarding fixed assets management and grant management decreased in comparison to 2012;
55. observe que 10 agences avaient fait l'objet de 17 commentaires au total sur des questions de contrôle interne, ce qui représente un progrès par rapport à 2012, 22 agences ayant alors totalisé 34 commentaires sur ces mêmes questions; fait remarquer que, dans quatre cas, ces questions portaient sur la mise en œuvre de normes de contrôle interne qui n'avaient toujours pas été adoptées en fin d'exercice ou avaient été adoptées mais n'étaient que partiellement mises en œuvre, ou pour lesquelles des mesures correctrices étaient toujours en cours; prend acte du fait que les commentaires concernant la gestion des immobilisations et des subventions sont moins nombreux qu'en 2012;

The same cannot be said of an issue such as science teaching, which covers a number of areas which are related but distinct and are not dealt with together or in the same way at national level.
On ne peut dire la même chose d'une question comme celle de l'éducation scientifique, qui recouvre un ensemble de problèmes, liés mais distincts, qui ne sont pas traités ensemble, et comme tels, au niveau national.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

The same issue arose with Siemens, which applied the same practice and corrupted the governments of thirty countries in a bid to win contracts from public corporations, a scandal which is still rocking Greece.
Une affaire identique concerne Siemens, qui a recouru à la même pratique et qui a corrompu les gouvernements de 30 pays tiers pour tenter de remporter des marchés auprès d’entreprises publiques, un scandale qui secoue toujours la Grèce.

Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.
Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.

3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.
3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.

7. For the purposes of point 6, "type of security" means securities which are issued by the same entity, have the same issue date, the same maturity and are subject to the same terms and conditions and are subject to the same liquidation periods as indicated in points 34 to 59.
7. Aux fins du point 6, on entend par "catégorie de titres" un ensemble de titres émis par le même émetteur, ayant la même date d'émission ainsi que la même échéance faisant l'objet des mêmes conditions contractuelles et soumis à la même période de liquidation, au sens des points 34 à 59.

In the 2000-2006 period, Objective 1 programmes in Spain will continue to address the same issues as in the previous period, with the exception of Cantabria, which is in the "phasing out" stage.
Le territoire espagnol couvert par l'objectif 1 reste, pour la période 2000-2006, identique à celui de la période précédente, exception faite de la Cantabrie qui est en régime transitoire.

In most cases I believe we have succeeded in creating a certain cohesion between the committees and also with the previous reports on the same issue which were also mentioned earlier.
Je pense que nous avons réussi, dans la plupart des cas, à créer une certaine cohésion entre les commissions, ainsi qu'avec les précédents rapports portant sur le même sujet, comme l'ont indiqué des personnes qui sont intervenues avant moi à cette tribune.