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Traduction de «same levels because unless » (Anglais → Français) :

If it is true that the government intends to leave intact the Food and Drugs Act and the Canadian Food Inspection Agency Act, which are administered by the courts, they should raise the fine levels on those two to the same levels because unless they are raised, they will remain at their current low levels.

S'il est vrai que le gouvernement compte ne pas modifier la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui sont administrées par les tribunaux, il devrait augmenter les amendes prévues dans ces deux lois et les porter aux mêmes niveaux, car si elles ne sont pas augmentées, elles demeureront à leurs faibles niveaux actuels.


Of these 41* TACs, the Commission is proposing to keep 28 at the same level of 2017 (20 are included in the agreement with the Council to keep them stable unless scientific advice shows that the stock is deteriorating. These stocks are by-catches in mixed fisheries and the TACs are rather small).

Sur ces 41* TAC, la Commission propose d'en maintenir 28 au même niveau qu'en 2017 (20 d'entre eux sont couverts par l'accord conclu avec le Conseil visant à maintenir les TAC inchangés à moins que des avis scientifiques démontrent une dégradation du stock. Ces stocks représentent des prises accessoires dans des pêcheries mixtes et les TAC sont plutôt faibles).


Of these 45 TACs, the Commission is proposing to keep 30 at the same level as in 2016 (for 24 of these this follows an agreement with the Council to keep them stable unless scientific advice shows that the stock is deteriorating. Most of these stocks are by-catches in mixed fisheries and the TACs are rather small. For two stocks covered by this agreement the advice suggests a decrease).

Sur ces 45 TAC, la Commission propose d'en maintenir 30 au même niveau qu'en 2016 (pour 24 d'entre eux, la décision fait suite à un accord avec le Conseil de les maintenir, à moins que des avis scientifiques démontrent une dégradation du stock. La plupart de ces stocks sont des prises accessoires dans des pêcheries mixtes et les TAC sont plutôt faibles. Pour deux stocks couverts par cet accord, l'avis suggère une diminution).


In order to guarantee that the same level of protection applies regardless of the channel through which customers buy an insurance product, either directly from an insurance undertaking or indirectly from an intermediary, the scope of this Directive needs to cover not only insurance undertakings or intermediaries, but also other market participants who sell insurance products on an ancillary basis, such as travel agents and car rental companies, unless they meet the conditions for exemption.

Afin de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par lequel ils achètent un produit d’assurance, que ce soit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire, il est nécessaire que le champ d’application de la présente directive couvre non seulement les entreprises ou intermédiaires d’assurance, mais aussi d’autres acteurs du marché qui vendent des produits d’assurance à titre accessoire, tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures, sauf s’ils remplissent l ...[+++]


Powerful motorcycles (category L vehicles with an engine larger than 125 cm3) will be tested from 2022 unless road safety statistics for the previous 5 years show that the same level of road safety could be achieved by alternative measures.

Les motocycles puissants (véhicules de catégorie L dotés d’un moteur de plus de 125 cm3) seront contrôlés à compter de 2022 à moins que les statistiques de sécurité routière des cinq années précédentes n’indiquent que le même niveau de sécurité routière pourrait être atteint par d’autres moyens.


It is quite possible that in Montreal, for example, particularly when it comes to hospital and medical services, even prior to the adoption of Bill 142, services were at the same level, because the English population is highly concentrated in Montreal; there is McGill University and the hospital system there, and so on.

Il est fort possible que, par exemple, à Montréal, surtout lorsqu'il s'agit des services hospitaliers et médicaux, même avant l'adoption de la loi 142, les services étaient au même niveau, parce que la population d'expression anglaise est très concentrée à Montréal; il y a l'Université McGill et le réseau hospitalier qui est dans les alentours, et ainsi de suite.


However sometimes per capita transfers are just not enough because the fact is that the provinces do not share the same geography, the same history, the same resource base and the same level of economic development, which is why we signed the recent offshore agreements with Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, why we made strategic investments in every part of this country and why equalization was built into our Constitution ...[+++]

Toutefois, il arrive que les transferts calculés par habitant ne soient pas suffisants parce que les provinces n'ont pas la même géographie, la même histoire, les mêmes ressources fondamentales et le même niveau de développement économique, ce qui explique pourquoi nous avons signé récemment une entente sur les ressources extracôtières avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, pourquoi nous avons fait des investissements stratégiques dans tous les coins du pays et en fait pourquoi la péréquation a été prévue dans la Constitution.


In order to increase comparability between companies applying the same accounting standards, and to enhance public confidence in the audit function, the Commission may adopt a common audit report for the audit of annual accounts or consolidated accounts prepared on the basis of approved international accounting standards, unless an appropriate standard for such a report has been adopted at Community level.

Afin de rendre plus comparables les situations d'entreprises appliquant les mêmes normes comptables et de renforcer la confiance du public dans la fonction d'audit, la Commission peut adopter un rapport commun pour le contrôle légal des comptes annuels ou consolidés établis sur la base des normes comptables internationales approuvées, à moins qu'une norme appropriée relative à un tel rapport n'ait été adoptée au niveau communautaire.


They track very closely. They're not the same level, because clearly by the time you take off capital, what's left is a smaller level of multifactor productivity than against just labour productivity, which includes capital also.

Elles ne se situent pas au même niveau, car une fois que l'on retire le capital, il reste un plus petit niveau de productivité plurifactorielle que si l'on ne tient compte que de la productivité du travail, qui englobe également le capital.


Yesterday, we heard from Cardinal Ouellet, who expressed his opposition to, in a way, recognition of heterosexuality and homosexuality as being on the same level because, in his view, that message goes against the doctrine of the Catholic Church, just as it may go against other doctrines and other choices as well.

Hier, nous avons entendu le cardinal Ouellet qui a exprimé son opposition à ce que, d'une certaine façon, l'on reconnaisse au même niveau que la sexualité hétérosexuelle la sexualité homosexuelle, car selon lui ce message va à l'encontre de la doctrine de l'Église catholique, comme elle peut aller à l'encontre d'autres doctrines et également d'autres choix.




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'same levels because unless' ->

Date index: 2022-11-05
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