Vertaling van "same matter came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters
engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I would just like to bring to the Chair's attention that a point of privilege on this very same matter came before the House last Friday.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voulais simplement vous signaler qu'une question de privilège sur le même incident a été soulevée à la Chambre vendredi dernier.

In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion.
En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.

We availed ourselves of the same opportunity when this matter came before the heritage committee of the House of Commons in June of 1996.
Nous avons également comparu devant le comité du patrimoine de la Chambre des communes, en juin 1996, lorsqu'il s'est penché sur cette question.

In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.
En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.

My problem, and I'd be interested in your advice, is if we put back to the same committee, minus one or two souls, a proposition where some of us will be of the view that they've already acted not in any fashion that was bad faith, but produced a result that, in my view, is deeply biased, aren't we creating another difficulty that will make it harder to get to the truth of the matter, because any committee will stand by the conclusions they came to before, even if the fashion in which they did so was both erroneous, misinformed and unfair?
Mon problème — j'aimerais savoir ce que vous en pensez — est le suivant : si on renvoie au même comité, dont on exclut une ou deux personnes, une proposition au sujet de laquelle certains d'entre nous seront d'avis qu'ils n'ont aucunement fait preuve de mauvaise foi, mais dont la façon de procéder a donné un résultat qui, selon moi, manque sérieusement d'impartialité, n'engendre-t-on pas une situation qui rendra encore plus difficile de découvrir la vérité, car le comité maintiendra les conclusions auxquelles il était parvenu auparavant, même s'il était mal informé et que la manière dont il y est arrivé était erronée et injuste?

In criminal matters, special attention was drawn to them in the first evaluation exercise devoted to mutual judicial assistance in criminal matters.[16] Eurojust and the Judicial Network in Civil Matters regularly came to the same conclusion .
En matière pénale, ils ont été soulignés notamment à l’occasion du premier exercice d’évaluation consacré à l’entraide judiciaire en matière pénale[16]. Eurojust et le réseau judiciaire civil ont fait régulièrement le même constat.

But since that time, especially these last few years, Quebec has demanded control over funds allocated to unemployment insurance from the federal consolidated revenue fund for training and employability improvement services, arguing that these matters came within the same jurisdiction as education and training.
Mais depuis ce temps, et surtout au cours des dernières années, le Québec a demandé tous les fonds qui étaient alloués à l'assurance-chômage à partir du Fonds consolidé du gouvernement fédéral, qui concernaient la formation, les services de développement en employabilité, car cela relevait du champ que nous interprétions comme étant du domaine de l'éducation et de la formation.

The Chair: I think we said last week when the same matter came up in a slightly different way that if you assume there is a negotiated process between Canada and the country to be delisted, and if we already had on the books a judgment against that country on behalf of a Canadian citizen, then it strikes me as highly likely that the officials of the Department of Foreign Affairs or our ambassador in that country or the minister would try to get some satisfaction from that country for the judgment prior to delisting as part of an overall negotiation, although the legislation, of course, cannot provide for that by definition.
Le président : Je crois que la semaine dernière, nous avons dit, quand la même question a été abordée sous un angle légèrement différent, que si on présume qu'il existe une procédure négociée entre le Canada et le pays devant être retiré de la liste, et qu'on a connaissance de l'existence d'une décision favorable à un citoyen canadien, il est fort probable que les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, notre ambassadeur dans le pays concerné ou même le ministre lui- même essaieront d'obtenir satisfaction auprès du pays à l'égard du jugement rendu, avant que ce dernier ne soit retiré de la liste dans le cadre d'une négociation globale, même si la loi, bien sûr, ne peut prévoir une chose pareille, par définition.