Traduction de «same measures adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

measures adopted to ensure supplies
mesures de garantie permettant la fourniture des quantités demandées

measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mesure d'identification prise par les autorités douanières

unilateral measure adopted by the authority
acte unilatéral de l'autorité

Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya
Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries
Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement

adopt strong measures
adopter des mesures rigoureuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Commission shall monitor the non-compliance referred to in paragraph 1 and shall, in accordance with the same procedure as for their adoption, amend or repeal the measures adopted, depending on how the situation develops.
4. La Commission surveille le manquement visé au paragraphe 1 et, en fonction de l'évolution de la situation, modifie ou abroge les mesures adoptées, conformément à la même procédure que pour leur adoption.

The Commission has verified that the Order of 17 January 2013 adopted by the Government of the French Community of Belgium amounts only to terminological updates and very limited and formal modifications of the same measures originally notified to the Commission in 2003, in respect of which the Commission carried out its review and adopted the Decision mentioned in recital 1.
La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initialement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adoption de la décision visée au considérant 1.

Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.
Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.

Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.
On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.

Measures adopted by the authorities in charge of external border controls that prevent the marketing in the EU of a consumer product posing a serious risk to the health and safety of consumers (e.g. decisions to stop the import at the EU border) should be notified to the Commission through RAPEX in the same manner as measures adopted by market surveillance authorities that restrict the marketing or use of a product.
Les mesures adoptées par les autorités chargées du contrôle des frontières extérieures en vue d'empêcher la commercialisation dans l'UE d'un produit de consommation présentant un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs (les décisions d'interdiction de l'importation à la frontière, par exemple) doivent être communiquées à la Commission par l'intermédiaire de RAPEX au même titre que les mesures de restriction de la commercialisation ou de l'utilisation d'un produit imposées par les autorités de surveillance du marché.

For passenger cars which are not type-approved in accordance with Regulation (EC) No 715/2007, ‘specific emissions of CO’ means the CO emissions measured in accordance with the same measurement procedure as specified for passenger cars in Regulation (EC) No 692/2008, or in accordance with procedures adopted by the Commission to establish the CO emissions for such passenger cars.
Pour les voitures particulières non réceptionnées conformément au règlement (CE) no 715/2007, il s'agit des émissions de CO mesurées selon la méthode prévue pour les voitures particulières dans le règlement (CE) no 692/2008 ou conformément aux méthodes adoptées par la Commission pour établir les émissions de CO de ces voitures particulières.

The measures adopted by the European Community must be consistent with each other, interpreted in the same manner and produce the same effects in all Member States.
Les mesures adoptées par la Communauté européenne doivent être cohérentes les unes avec les autres, interprétées de la même manière et produire les mêmes effets dans tous les États membres.

Within the Community legal framework, the application of conservation and management measures adopted by the RFOs is a matter for the Member States which are required to apply them once they have been transposed into Community law in the same way as measures adopted for the management of internal resources.
Dans le cadre juridique communautaire, l'applicationdes mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORP relève des Etats membres qui sont tenus d'appliquer ces mesures transposées en droit communautaire au même titre que les mesures adoptées pour la gestion des ressources internes.