Traduction de «same motion whether senator joyal » (Anglais → Français) :

After debate on the motion by Senator Joyal, it was moved by the Honourable Senator Joyal That the motion be amended, in the English version, new subclause 1.1, paragraph d), to read:
Après discussion de la motion du sénateur Joyal, il est proposé par l'honorable sénateur Joyal Que la motion soit modifiée dans sa version anglaise et que l'alinéa d) du nouveau paragraphe 1.1 soit le suivant:

His intention is not possible without a debate on the other set of issues in his same motion, whether Senator Joyal intended it or not, and I understand what Senator Comeau is saying.
Il est impossible de respecter l'intention du sénateur Joyal sans discuter des autres questions contenues dans la motion. Que le sénateur Joyal l'ait voulu ou non, et je comprends ce que dit le sénateur Comeau.

H. whereas the French National Assembly’s vote on a motion inviting the French Government to recognise the State of Palestine with the aim of achieving a final settlement of the Israeli-Palestinian conflict is scheduled for 28 November 2014, and whereas this should be followed by a vote on the same motion in the Senate on 11 December 2014;
H. considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

I did not bring this motion at the same time as Senator Joyal's bill.
Je n'ai pas présenté cette motion au moment où le sénateur Joyal a présenté son projet de loi.

Time will tell whether the revolution is the same, or whether a number of leaders have brought another process in motion.
Le temps nous dira si la révolution est la même ou si une poignée de responsables a mis en branle un processus différent.

I find myself wondering whether Senator Joyal has seen some further element here that I have missed in laying such heavy focus on the American system of executing juveniles.
Je me demande si le sénateur Joyal avait d'autres éléments que j'ai manqués pour mettre tellement l'accent sur le système américain qui exécute des adolescents.

At the same time, associations, organisations or other legal entities having a legitimate interest in appearing in court shall be given a right of collective action, i.e. the power to ask the court, of their own motion, whether unequal treatment is present, aside from the particular circumstances of an individual case.
Par ailleurs, les associations, organisations ou autres personnes morales qui, lors d'une action en justice possèdent un intérêt légitime, doivent obtenir un droit d'action collectif, c'est-à-dire qu'elles doivent, en toute, autonomie avoir la possibilité de faire évaluer l'existence d'une discrimination par un juge, indépendamment des circonstances particulières liées à un cas individuel.

The question to be decided is whether Senator Joyal's motion is procedurally acceptable for debate and decision by the Senate.
La question à trancher consiste à déterminer si la motion du sénateur Joyal est recevable, sur le plan de la procédure, à des fins de débat et de décision par le Sénat.