Vertaling van "same offender commits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Working Group to Develop a Program for Offenders Who Commit Violent Offences
Groupe de travail chargé d'élaborer un programme pour les délinquants violents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

It was my constituents. Frankly, long before I got to this place, I believe people felt that when young offenders commit what we would define as an adult crime and are referred to the adult court system, why would they not then be dealt with in the same way that an adult would be dealt with?
À vrai dire, je pense que, bien avant mon élection à la Chambre, la population ne voyait pas pourquoi un jeune contrevenant ayant commis un crime dit d'adulte et ayant été traduit devant un tribunal pour adultes ne serait pas traité sur un pied d'égalité avec les adultes.

We have tools like ViCLASS, which helps us to identify a series of crimes committed by the same offender.
Nous avons des outils comme le ViCLASS, qui nous aide à identifier les crimes commis en série par le même délinquant.

Equally, if new crimes are committed by the same offender, subject to preserving fairness of the proceedings, this behavioural factor should be taken into account in the framework of new criminal proceedings.
De même, si de nouvelles infractions sont commises par le même auteur, sous réserve de garantir l’équité de la procédure, ce facteur comportemental devrait être pris en considération dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale.

Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.
Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).

"Concurrent offences" means a situation where the same offender commits several offences simultaneously or successively before being finally convicted for one of them.
Le concours d'infractions peut être défini comme le fait de commettre plusieurs infractions simultanément ou successivement avant d'avoir été définitivement condamné pour l'une d'entre elles.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.

For example, minors and those who have committed offences under physical duress, should clearly not be subject to the same penalties as all offenders.
Il est évident, par exemple, que les mineurs et les personnes ayant commis un délit sous l'effet de menaces physiques ne devraient pas être soumis aux mêmes peines que les autres.

They will also be able to determine whether a series of offences was committed by the same offender or whether more than one perpetrator was involved.
Ils pourront aussi déterminer si une série d'infractions a été commise par le même contrevenant ou si plus d'un criminel est impliqué.

In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.
Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.