Vertaling van "same party representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party of Financial Counsellors | Working Party of Financial Counsellors of the Permanent Representations
Groupe des conseillers financiers | Groupe des conseillers financiers des représentations permanentes

where the cause of action and the parties in both courts are the same
instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

parties in the same interest
parties faisant cause commune

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

representations of the parties
observations des parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was agreed, That the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act be reconstituted with the same Party representation and that the membership be designated by the Whips of the various Parties with the exception of the Chair; and that the budget for the Sub-Committee be allocated from within the budget of the Standing Committee; and that the Chair of the Sub-Committee be Paul DeVillers.
Il est convenu, Que le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit reconstitué avec la même représentation des partis, et que ses membres soient désignés par les whips des divers partis, à l'exception du président; que le budget du Sous-comité provienne du budget du Comité permanent ; et que le président du Sous-comité soit Paul De Villers.

The motion is that the subcommittee on the Corrections and Conditional Release Act be reconstituted with the same party representation, that the membership be designated by the whips of the various parties, that the budget of the subcommittee be allocated from within the budget of the standing committee, and that the chair of the subcommittee be—and we need a name here.
Elle vise à reconstituer le sous-comité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. La motion dispose que le sous-comité est reconstitué avec la même représentation des partis, que les membres sont nommés par les whips des divers partis, que le budget du sous-comité provient du budget du comité permanent et que le président du sous- comité est—il faut ajouter un nom ici.

Mr. Michel Bellehumeur: We've just passed a motion agreeing to the reconstitution of the Sub-committee on Corrections and Conditional Release Act, with the same party representation.
M. Michel Bellehumeur: Nous venons d'adopter aujourd'hui une motion en vue de constituer le sous-comité sur la Loi sur les systèmes correctionnels et la mise en liberté, qui prévoit qu'il soit reconstitué avec la même représentation des partis.

To ensure a genuine European dimension of European political parties and to prevent the same national party or individuals from artificially sponsoring several European political parties, only political parties and no longer individuals should be taken into account when calculating the representation requirements for forming a party.
pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;

If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.
Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election; (Private Members' Business M-155) And of the amendment of Ms. Dalphond-Guiral (Laval Centre), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup- -Témiscouata Les Basques), That the motion be amended by adding after the word ``representation'' everywhere it appears in the motion, the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps; (Affaires émanant des députés M-155) Et de l'amendement de M Dalphond-Guiral (Laval- Centre), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « proportionnelle » là où il apparaît dans la motion, de ce qui suit :

Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; (b) a referendum to be held on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House; and (c) the referendum may be held either before or at the same time as the next general election (Private Members' Business M-155) Debate arose thereon.
M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre; c) le référendum aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps (Affaires émanant des députés M-155) Il s'élève un débat.

(d) measures are taken so that the legal counsel and representation of each of the parties to a dispute is effected by completely independent lawyers when these parties are insured for legal expenses by the same insurer.
d) des dispositions sont prises afin que les conseils juridiques et la représentation de chacune des parties d'un litige soient assurés par des avocats tout à fait indépendants, lorsque ces parties sont assurées en protection juridique auprès du même assureur.