(6.21) For greater certainty, subject to subsections (6.1) and (6.2), a registered charity with stated purposes that include the advancement of religion shall not have its registration revoked or be s
ubject to any other penalty under Part V solely because it or any of its members, offici
als, supporters, or adherents exercises, in relation to marriage bet
ween persons of the same sex, the freedom of conscience and religion guaranteed
...[+++] under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
(6.21) Il est entendu que, sous réserve des paragraphes (6.1) et (6.2), l'organisme de bienfaisance enregistré dont l'un des buts déclarés est de promouvoir la religion, ne peut voir son statut révoqué ni se voir imposer d'autres sanctions au titre de la Partie V pour la seule raison qu'il exerce, ou que ses membres, ses dirigeants, ses adhérents et les personnes qui l'appuient exercent, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.