Traduction de «same procedure shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of procedure shall determine the quorum
le règlement intérieur fixe le quorum

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

they shall accord the same treatment to other Member St tes
ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same procedure shall apply with regard to any subsequent changes in the profiles and the overall number of border guards of the rapid reserve pool.
La même procédure est suivie pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total des garde-frontières de la réserve d’intervention rapide.

The same procedure shall apply with regard to any subsequent changes in the profiles and the overall numbers.
La même procédure est suivie pour tout changement ultérieur apporté aux profils et au nombre total des garde-frontières.

7. The requests referred to in this Article shall be forwarded to the body appealed to in the Member State in question via the liaison body of that Member State. The same procedure shall apply to:
7. Les demandes visées au présent article sont transmises à l’instance requise de l’État membre concerné par l’intermédiaire de l’instance de contact de cet État membre. Il en est de même pour:

5. The same procedure shall apply for nominations for Vice-President and other Executive Board Members of the European Central Bank.
5. La même procédure est applicable aux candidats proposés à la vice-présidence et aux postes de membres du directoire de la Banque centrale européenne.

The same procedure shall apply when the Commission informs Parliament of a proposal concerning the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an international agreement.
La même procédure s'applique lorsque la Commission informe le Parlement d'une proposition portant sur les positions à prendre, au nom de l'Union, dans une instance créée par un accord international.

4. Any change to be made to the list indicated in paragraph 1 shall be notified to the Commission for transmission to the GFCM Executive Secretary and the same procedure shall apply, at least 10 working days before the vessel begins fishing activity in the GFCM Agreement area.
4. Toute modification à apporter à la liste mentionnée au paragraphe 1 est communiquée à la Commission, pour transmission au secrétaire exécutif de la CGPM, conformément à la même procédure, au moins dix jours ouvrables avant la date à laquelle les navires entreprennent des activités de pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

The same procedure shall apply to the adoption of implementing rules needed to specify the control measures provided for in this Article and in Articles 8, 26 and 27.
La même procédure s'applique à l'adoption des règles d'application nécessaires pour préciser les mesures de contrôle prévues au titre du présent article et des articles 8, 26 et 27.

A Cohesion Fund set up in accordance with the same procedure shall provide a financial contribution to projects in the fields of environment and trans-European networks in the area of transport infrastructure.
Un Fonds de cohésion, créé selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.