Vertaling van "same protection already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notably payment services users, a retail financial service already widely used cross-border, have a preference in knowing and having the same protection wherever they make a payment transaction in the Internal Market.
Les utilisateurs de services de paiement notamment, qui constituent un service financier de détail déjà largement utilisé d'un pays à l'autre, préfèrent savoir qu'ils bénéficient de la même protection où qu'ils effectuent leurs paiements dans le marché intérieur.

At the same time, risk mitigation measures based on the required level of protection by the Member States of destination should already apply.
Dans le même temps, des mesures d'atténuation des risques basées sur le niveau de protection requis par les États membres de destination devraient déjà s'appliquer.

In addition, instruments for the exchange of data between the US and Europol and Eurojust are already in place, ensuring at the same time exchange of information and protection of personal data.
En outre, les instruments concernant l’échange de données entre les États-Unis, Europol et Eurojust sont déjà en place, garantissant à la fois l’échange d’informations et la protection des données à caractère personnel.

1. In order to avoid duplicative testing, any persons intending to seek an authorisation for a plant protection product shall, before carrying out tests or studies, consult the information referred to in Article 57 to ascertain if and to whom an authorisation has already been granted for a plant protection product containing the same active substance, safener or synergist or for an adjuvant.
1. Afin d’éviter les doubles essais, toute personne ayant l’intention de solliciter l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique est tenue, avant d’effectuer des essais ou des études, de consulter les informations visées à l’article 57 pour déterminer si et à qui une autorisation a déjà été accordée pour un produit phytopharmaceutique contenant la même substance active ou le même phytoprotecteur ou synergiste ou pour un adjuvant.

Following the entry into force of the Treaty of Nice on 1 February 2003, a Social Protection Committee with additional tasks should replace the existing Committee of the same name, in order to permit the work already done by the latter to be continued.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, un comité de la protection sociale auquel des tâches supplémentaires ont été confiées devrait remplacer le comité existant qui porte le même nom afin que le travail effectué par ce dernier puisse être poursuivi.

‘family members’ means, insofar as the family already existed in the country of origin, the following members of the family of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status who are present in the same Member State in relation to the application for international protection:
«membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

A Member State may, however, exempt a credit institution to which this Directive applies from the obligation to belong to an investor-compensation scheme where that credit institution is already exempt under Article 3 (1) of Directive 94/19/EC from the obligation to belong to a desposit-guarantee scheme, provided that the protection and information given to depositors are also given to investors on the same terms and investors thus enjoy protection at least equivalent to that afforded by an investor-compensation scheme.
Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit auquel s'applique la présente directive de l'obligation d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, lorsque cet établissement est déjà exempté, en application de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 94/19/CE, de l'obligation de participer à un système de garantie des dépôts, à condition que la protection et l'information données aux déposants soient également données dans les mêmes conditions aux investisseurs et qu'ainsi ces derniers bénéficient d'une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système d'indemnisation des investisseurs.