Traduction de «same rights would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have the same rights as
avoir les mêmes droits que

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

rights of the same date
droits ayant pris naissance à la même date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You emphasized the fact that the U.S. doesn't allow cabotage within their territory, but I think it's self-evident that if we were to enter into an agreement to allow U.S. carriers to work between Canadian ports, the same rights would have to be granted to Canadian carriers in the United States.
Vous avez insisté sur le fait que les États-Unis ne permettent pas le cabotage sur leur territoire, mais je pense qu'il est évident que si nous devions conclure une entente pour permettre aux transporteurs américains de travailler entre les destinations canadiennes, les mêmes droits devraient être garantis aux transporteurs canadiens aux États-Unis.

Mr. William Dymond: No, Mr. Chairman, we are proceeding in exactly the same way, of consulting intimately with the provinces, making sure we are fully aware of their preoccupations and their concerns, proceeding on the assumption that the replication of the obligations of the NAFTA in return for the acquisition of the same rights would be as attractive to the provinces as it would be to the federal government.
M. William Dymond: Non, monsieur le président, nous procédons exactement de la même façon, consultant de très près les provinces, pour assurer que nous sommes pleinement informés de leurs préoccupations, et postulant que la reproduction des obligations de l'ALENA en échange des mêmes droits sera aussi intéressante aux yeux des provinces qu'aux yeux du gouvernement fédéral.

I mentioned to the ministers that Mr. Andrews' and my view is that the same right would have to be extended to other provinces that have an interest.
J'ai souligné aux ministres que, selon M. Andrews et moi, il faudrait accorder le même droit aux autres provinces ayant un intérêt dans l'affaire.

(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.
(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).

For this reason, it would be important in such circumstances to enable rightholders to exercise the right to grant the multi-territorial licences required by online service providers themselves or through another party or parties, by withdrawing from their original collective management organisation their rights to the extent necessary for multi-territorial licensing for online uses, and to leave the same rights with their original organisation for the purposes of mono-territorial licensing.
C’est pourquoi il serait important, dans un tel cas, de permettre aux titulaires de droits d’exercer le droit d’octroyer les licences multiterritoriales nécessaires aux prestataires de services en ligne eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres parties, en retirant leurs droits à leur organisme de gestion collective d’origine dans la mesure nécessaire à l’octroi de licences multiterritoriales pour des utilisations en ligne et de laisser les mêmes droits à leur organisme d’origine pour l’octroi de licences monoterritoriales.

The proxy holder shall enjoy the same rights in the general assembly of members as those to which the appointing member would be entitled.
Le mandataire jouit des mêmes droits lors de l’assemblée générale des membres que ceux dont le membre qui l’a désigné aurait bénéficié.

Such limitation shall not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located along the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where the exercise of that right would compromise the economic equilibrium of a public service contract.
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d'un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l'exercice de ce droit compromettrait l'équilibre économique d'un contrat de service public.

5. Member States may adopt provisions in accordance with the TFEU aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the Member State of affiliation.
5. Les États membres peuvent adopter des dispositions en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient reçu ces soins de santé dans une situation comparable dans l’État membre d’affiliation.

Such limitation may not have the effect of restricting the right to pick up passengers at any station located on the route of an international service and to set them down at another, including stations located in the same Member State, except where the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of a public service contract.
Une telle limitation ne peut avoir pour effet de restreindre le droit de prendre des voyageurs dans une gare située sur le trajet d’un service international et de les déposer dans une autre, y compris dans des gares situées dans un même État membre, sauf dans les cas où l’exercice de ce droit compromettrait l’équilibre économique d’un contrat de service public.

Although the conditions governing the issue of a supplementary certificate and the procedures for calculating its term would be harmonized at Union level, it is actually the national patent offices that would issue the certificate, which would confer the same rights and impose the same obligations as the basic patent safeguarding the plant-protection product concerned.
Bien que les conditions d'octroi du certificat complémentaire et ses modalité de calcul soient harmonisées au plan communautaire, ce nouveau titre de propriété industrielle serait délivré par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l'Union. Le certificat complémentaire donnerait les mêmes droits et imposerait les mêmes obligations que le brevet de base protégeant le produit phytopharmaceutique concerné.