Vertaling van "same ruling into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

in the same way persons should be able to invoke rules of exorbitant jurisdiction in the same way as the nationals of the State concerned
au même titre

turning constants to variables rule [ turning constants into variables | turning constraints into variables rule ]
remplacement de constantes par des variables [ règle de remplacement de constantes par des variables | remplacement de constantes par une variable | règle de transformation des constantes en variables ]

re-injection into the same aquifer of water
réinjection des eaux dans la même nappe

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.
Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

Again, I have the same ruling here, put to me by the legislative clerk: if clause 3 is adopted, then NDP motion 2 cannot be put to the table, as it is inconsistent with an earlier decision that was taken as a result of clause 3, which was inconsistent because of the decision taken on clause 2.Rather than read that same ruling into the record, I will have to rule that amendment NDP-2 is inconsistent and therefore cannot be brought forward, so I'll call the question on clause 6.
Encore une fois, les mêmes règles de recevabilité s'appliquent ici, selon le greffier législatif. Si l'article 3 est adopté, à ce moment-là, l'amendement NDP-2 ne peut être présenté puisqu'il contredit une décision que le comité a rendue au sujet de l'article 3, qui allait à l'encontre d'une décision prise concernant l'article 2.Plutôt que de lire de nouveau ces règles, je vais déclarer l'amendement NDP-2 irrecevable.

Funding committed under these programmes before the entry into force of LIFE+ will remain subject to the same rules until completion.
Les financements engagés en vertu de ces programmes avant l'entrée en vigueur de LIFE+ continuent d'être soumis aux mêmes règles jusqu'à leur achèvement.

Will the minister have the good sense to insist on incorporating into the agreement the same rules that govern access to government contracts among European Union partners?
Est-ce que le ministre aura la prudence d'exiger l'inclusion dans l'entente des mêmes règles qui régissent l'accès aux marchés publics entre les partenaires de l'Union européenne?

In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.
Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.

In conclusion, it is not my intention to hold up the business of the House with my motion today, however I do believe the House should permanently adopt the provisional rules as proposed by the Conservatives when they were in opposition, the same rules we have been following since February 2005, and that they be put into effect unanimously.
En conclusion, je n'ai pas l'intention de retarder les travaux de la Chambre avec ma motion d'aujourd'hui, mais je crois que la Chambre devrait adopter à l'unanimité ces articles provisoires proposés par les conservateurs alors qu'ils étaient dans l'opposition et que nous respectons depuis février 2005 afin qu'ils soient inclus dans le Règlement de façon permanente.

Canada supported the general standard at the international level, but has not incorporated the same rules into its domestic legislation.
Le Canada appuyé la Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie au niveau international, mais il n'a pas intégré les mêmes règles dans sa législation intérieure.

Therefore, if the host Member State has rules taking into account professional experience and seniority, these same rules must be applied equally to the periods of comparable employment acquired in another Member State without causing prejudice to the migrant worker.
C'est pourquoi, si l'État membre d'accueil applique des dispositions qui tiennent compte de l'expérience et de l'ancienneté professionnelles, ces règles doivent s'appliquer de la même façon aux périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable effectuées dans un autre État membre sans qu'il y ait préjudice pour le travailleur migrant.

Do you agree that if Interac keeps the same rules while Visa and MasterCard are allowed into the Canadian market without having to follow those rules, it is very likely that Interac will disappear, especially if its interchange fees are high as you said in the beginning?
Êtes-vous néanmoins d'accord pour dire que si Interac conserve les mêmes règles alors que Visa et MasterCard ont le droit d'entrer au Canada sans qu'on exige d'eux les mêmes règles, il est fort probable qu'Interac disparaîtra surtout si ses frais d'interchange sont élevés, comme vous l'avez dit au départ?