Traduction de «same sector could » (Anglais → Français) :

4. Points out that PWAI could have been negatively affected by the lack of a provision of the EU-Korea Free Trade Agreement (FTA) which would exempt repaired goods from customs duties on re-entry; draws attention to a similar provision in the US-Korea FTA, which results in preferential conditions for US companies which could also contribute to the market loss of PWAI as compared to US enterprises operating in the same sector;
4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;

3. Notes that since the redundancies of PWAI occurred later than those of Lufthansa Technik – which operated in the same sector – these workers could not have been involved in a sectoral application covering the dismissals in the two enterprises together; considers therefore that these redundancies can only be addressed in this separate application;
3. constate que dans la mesure où les licenciements de PWAI sont intervenus plus tard que ceux de Lufthansa Technik – qui opérait dans le même secteur – ces travailleurs n'ont pas pu faire partie d'une demande sectorielle couvrant les licenciements prévus dans les deux entreprises; estime par conséquent que ces licenciements ne peuvent être traités que dans le cadre de cette demande distincte;

3. Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles twenty years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations; believes that the interests of Community producers and ACP producers must be taken into consideration in similar future negotiations, so that these sectors, which provide numerous jobs, are not weakened;
3. prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC; pense que les intérêts des producteurs communautaires et ceux des producteurs des États ACP doivent être pris en compte dans le cadre de négociations similaires à venir afin que ces filières, sources de nombreux emplois, ne soient pas fragilisées;

The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.
L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

In the event that other developed countries and other major emitters of greenhouse gases do not participate in this international agreement, this could lead to an increase in greenhouse gas emissions in third countries where industry would not be subject to comparable carbon constraints (carbon leakage), and at the same time could put certain energy-intensive sectors and subsectors in the Community which are subject to international competition at an economic disadvantage.
Dans le cas où les autres pays développés et les autres gros émetteurs de gaz à effet de serre ne participeraient pas à cet accord international, cela pourrait causer une augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers dans lesquels l’industrie en question ne serait pas soumise à des restrictions comparables en matière d’émissions de carbone («fuite de carbone»), tout en créant des désavantages économiques pour certains secteurs et sous-secteurs communautaires à forte intensité d’énergie et soumis à la concurrence internationale.

29. Believes that pollutant emissions standards have been truly successful and have already led to very clean passenger cars; stresses the importance of achieving this same success with heavy-duty vehicles; believes that the benefits of EU environmental regulation in the automotive sector could spread well beyond the EU market;
29. considère que les normes relatives aux émissions de polluants se sont révélées très efficaces et ont déjà conduit à la mise au point de voitures particulières très propres; souligne qu'il est important d'obtenir le même succès pour les poids lourds; estime que les incidences bénéfiques d'une réglementation environnementale européenne s'appliquant au secteur de l'automobile pourraient largement dépasser le marché de l'Union européenne;

29. Believes that pollutant emissions standards have been truly successful and have already lead to very clean passenger cars; stresses the importance of achieving this same success with heavy-duty vehicles; believes that the benefits of EU environmental regulation in the automotive sector could spread well beyond the EU market;
29. considère que les normes relatives aux émissions de polluants se sont révélées très efficaces et ont déjà conduit à la mise au point de voitures particulières très propres; souligne qu'il est important que cet effet positif bénéficie également au secteur des poids lourds; estime que les incidences bénéfiques d’une réglementation environnementale européenne s'appliquant au secteur de l'automobile pourraient largement dépasser le marché de l'Union européenne;

The respective amendments envisaged in this Regulation could therefore be made to apply from the same date as those for the seeds, beef and veal and milk and milk products sectors, namely, from 1 July 2008.
Les modifications respectives prévues dans le présent règlement pourraient donc s’appliquer à compter de la même date que celle prévue pour les secteurs des semences, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2008.

By the same token, the information generated for the purpose of EU sector-specific legislation could be useful for REACH purposes[11].
De même, les informations générées aux fins de la législation sectorielle de l’UE pourraient être utiles dans le cadre de REACH[11].

Other uses are conceivable: it would allow the court to apply the "non bis in idem" principle where the accused has already been convicted of the same offence in another Member State, and it could also help to prevent terrorist groups and organised crime from infiltrating the legitimate public and private sectors.
D'autres finalités peuvent être envisagées : l'application par le juge du principe "non bis in idem" en cas de condamnation pour les mêmes infractions dans un autre Etat membre, mais aussi la prévention de l'infiltration du secteur public et du secteur privé licite par des groupes terroristes et la criminalité organisée.