Vertaling van "same sector until " (Engels → Frans) :

26. If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26. L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

26xddd If the Board rejects an application to certify an artists’s association, that association may not submit a new application for certification in respect of the same or substantially the same sector until six months after the day on which the previous application was rejected.
26xddd L’association d’artistes dont la demande d’accréditation a été rejetée par le Conseil ne peut présenter une nouvelle demande d’accréditation à l’égard du même secteur ou d’un secteur qui est essentiellement similaire avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

(3) Where, in the three months immediately before the date that the certification or renewed certification of an artists’ association is to expire, an application for certification in respect of the same or substantially the same sector, or an application for revocation of certification, is filed, the period of validity of the association’s certification is extended until the date that the application is accepted or rejected and, where it is rejected, renewal of the association’s certification takes effect from that date.
(3) Le dépôt, dans les trois mois précédant l’expiration de l’accréditation ou de son renouvellement, d’une demande d’annulation ou d’une autre demande d’accréditation visant le même ou sensiblement le même secteur emporte prorogation de l’accréditation jusqu’à ce que le Conseil statue sur la demande, le renouvellement ne prenant effet, en cas de rejet de celle-ci, qu’à la date de la décision.

30. If the Board rejects an application for the revocation of an artists’ association’s certification, a new application for revocation in respect of the same sector may not be submitted until six months after the day on which the previous application was rejected.
30. Si le Conseil rejette une demande d’annulation d’accréditation, une nouvelle demande d’annulation d’accréditation à l’égard du même secteur ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la date du rejet de la première demande.

12. Welcomes the efforts by the authorities to break with the Communist past, the public disclosure of the names of agents affiliated with the former Yugoslav secret services, and the extension of the time frame of applicability of the Lustration Law until the adoption of the Law on Free Access to Public Information; at the same time, encourages the authorities to retrieve the Yugoslav secret service archives from Serbia and to include in the lustration process the personnel of the intelligence and counter-intelligence services; encourages strengthening the mandate of the Data Verification Commission by transferring all necessary documents from the intelligence and counter-intelligence services to the Commission’s premises on a permanent basis; stresses the need for a reform of the security sector and strengthening the parliamentary oversight of the intelligence and counter-intelligence services;
12. se félicite des efforts accomplis par les autorités pour rompre avec le passé communiste, avec la divulgation des noms des agents affiliés aux anciens services secrets yougoslaves et la prorogation du délai d'applicabilité de la loi de lustration jusqu'à l'adoption de la loi sur la liberté d'accès à l'information publique; encourage, par ailleurs, les autorités à récupérer auprès de la Serbie les archives des services secrets yougoslaves et à inclure dans le processus de lustration le personnel des services de renseignement et de contre-espionnage; encourage le renforcement du mandat du comité de vérification des données par un transfert permanent de l'ensemble des documents pertinents des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de ce comité; souligne la nécessité d'une réforme du secteur de la sécurité et d'un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur les services de renseignement et de contre-espionnage;

Increasing the duty-free tariff rate quota for wine and extending the validity of Council Regulation No 55/2008 until the end of 2015 would help this country where the number of workers in the wine industry has risen to 300 000 and the agricultural sector accounts for 40% of GDP, without affecting the Union’s economy at the same time.
Une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin et une prolongation de la validité du règlement n° 55/2008 du Conseil jusqu’à la fin de l’année 2015 aideraient ce pays, où le nombre de travailleurs dans l’industrie vinicole a atteint les 300 000 et où le secteur agricole représente 40 % du PIB, sans pour autant porter atteinte à l’économie de l’Union.

We also considered that the extension of the Lamfalussy process to banking and insurance did not have the same urgency as was the case with the securities sector. The first legislative texts in this area would concern the implementation of the Basle II accords which were not due to be adopted until the end of 2004 or during 2005.
Nous avons également considéré que l'extension du processus Lamfalussy aux banques et aux assurances ne présentait pas le même caractère d'urgence que les valeurs mobilières, et que les premiers textes législatifs en la matière concerneraient la mise en œuvre des accords de Bâle II qui n'interviendraient pas avant la fin de l'année 2004 ou courant 2005.

10. Asks the Commission to frame the new aid rules that will replace Regulation (EC) No 1540/98, which will be in force until 31 December 2003, in the same legal form and to consider extending all aid headings concerned, particularly in the RD sector, given the nature of the shipbuilding industry and bearing in mind that each vessel built entails an investment in this field and actually represents a prototype from many points of view;
10. invite la Commission à conférer au nouvel ensemble de dispositions relatives aux aides, qui remplaceront l'actuel règlement (CE) n° 1540/98, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, la même forme juridique, et à envisager une extension des concepts d'aide relevant en particulier du domaine de la RD, et ce en raison de la nature même de l'industrie de la construction navale, et compte tenu du fait que chaque navire fabriqué présuppose un investissement en ce domaine et constitue en réalité, à de nombreux égards, un prototype;

10. Asks the European Commission to frame the new aid rules that will replace existing Regulation 1540/98, which will be in force until 31 December 2003, in the same legal form and to consider extending all aid headings concerned, particularly in the RD sector, given the nature of the shipbuilding industry and bearing in mind that each vessel built entails an investment in this field and actually represents a prototype from many points of view;
10. demande à la Commission européenne qu’elle confère au nouvel ensemble de dispositions relatives aux aides, qui remplaceront l’actuel règlement (CE) no 1540/98, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2003, la même forme juridique, et qu’elle envisage une extension des concepts d’aide relevant en particulier du domaine de la R D, et ce en raison de la nature même de l’industrie de la construction navale, et compte tenu du fait que chaque navire fabriqué présuppose un investissement en ce domaine et constitue en réalité, à de nombreux égards, un prototype;

Yes, we should continue to focus on this for a number of years, until our debt is fully paid off, but we should at the same time give priority to leading sectors that offer a good return on investments, including tourism, which was ranked fifth in the group of best 25 sectors in terms of economic benefits and job creation.
Oui, on devra continuer à mettre l'accent sur cela pendant plusieurs années, jusqu'à ce que la résorption de notre dette soit complète, mais on devra le faire en accordant la priorité aux secteurs de pointe qui présentent un grand retour sur les investissements, notamment le tourisme, qui a été classé au cinquième rang dans un palmarès des 25 secteurs ayant les meilleures retombées au niveau économique et au niveau de la création d'emplois.