Traduction de «same situation parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in the same situation as ...
dans la même situation que ...

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament
cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

situation whereby one and the same person unites two capacities for example debtor-creditor
réunion dans la même main

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The "better lawmaking" action plan and the two accompanying communications are based on the same premise: to place the three institutions - Parliament, Council and the Commission - in a situation to produce better laws; their joint effort along with the Member States will result in a basic legislative framework which is simpler, more effective and better understood.
Le plan d'action pour « mieux légiférer » et les deux communications qui l'accompagnent procèdent d'une même philosophie : mettre les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission en situation de mieux légiférer ; leur effort conjoint avec celui des Etats membres résultera dans un cadre législatif de base plus simple, plus efficace et mieux compris.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, it is a point of order in the sense that the same situation happened to me as another member of parliament.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est un rappel au Règlement dans le sens qu'il m'est arrivé la même chose qu'à l'autre député.

This clause could easily put us back into the same situation in future: international agreements could be changed and bring about changes in Canadian legislation without necessarily having been re-approved by Parliament.
On pourrait facilement, par cet article, se retrouver dans la même situation dans le futur: des modifications d'accords internationaux qui viendraient modifier la loi au Canada sans nécessairement qu'elle soit approuvée de nouveau par le Parlement.

They understood that a bill in Parliament would have no effect on the criminal proceedings that they were involved in, yet they expressed their desire to help others who might find themselves in this same situation.
Elles comprenaient qu'un projet de loi présenté au Parlement n'aurait pas d'effet sur les procédures criminelles dans lesquelles elles étaient engagées, mais elles voulaient aider d'autres personnes qui pourraient se trouver dans la même situation.

‘group link’ means a situation in which two or more undertakings or entities belong to the same group within the meaning of Article 2(11) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council or international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council
«lien de groupe», une situation dans laquelle au moins deux entreprises ou entités appartiennent au même groupe au sens de l'article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou au sens des normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil

ʻIf the report shows that tariff options, in which the domestic service rate applies both to domestic and regulated roaming services, are not provided in all retail packages for reasonable use by at least one roaming provider in each Member State, or that the offers by alternative roaming providers have not made substantially equivalent retail roaming tariffs easily available to consumers throughout the Union, the Commission shall by the same date make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address the situation and ensure that there is no difference between national and roaming tariffs within the internal market.ʼ
«S'il ressort du rapport que les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés ne sont pas fournies par au moins un fournisseur de services d’itinérance dans chaque État membre pour tous les forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable, ou que les offres des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs n’ont pas rendu aisément accessibles aux consommateurs dans l’ensemble de l’Union des tarifs d’itinérance au détail substantiellement équivalents, la Commission adresse, au plus tard à la même date, des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et faire en sorte qu’il n’y ait pas de différence entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance au sein du marché intérieur».

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly
(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

The new Prime Minister made a promise to reform Parliament but today we are in exactly the same situation as we were in the past.
Le nouveau premier ministre avait fait une promesse de réforme parlementaire; aujourd'hui, on est devant une situation qui est exactement la même que celle qu'on avait dans le passé.

My question is this: Presented with the same situation, how would the government under this bill dissolve Parliament and go to the people?
Voici ma question : face à la même situation, comment le gouvernement pourrait-il dissoudre les Chambres et déclencher des élections après l'adoption de ce projet de loi?