Traduction de «same treatment only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the same treatment as they accord each other
le régime qu'ils s'accordent entre eux

to accord the same treatment as own nationals
accorder le traitement national

they shall accord the same treatment to other Member St tes
ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres

Syndrome with significant variations in manifestations even among members of the same family. Some affected individuals have no apparent signs or symptoms or only mild features, while others may have intellectual disability, delayed development and a
dup(17)(q12)

mechanical medicine using only hands for treatment | etiopathic therapy | etiopathy
étiopathie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.
L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

Lists of regional governments and local authorities published by EIOPA should not be more detailed than is necessary to ensure that such governments or authorities are granted the same treatment only where the risks of the exposure are the same as for central governments.
Les listes des autorités régionales et locales publiées par l'AEAPP ne devraient pas être plus détaillées qu'il n'est nécessaire pour garantir que ces gouvernements ou autorités ne bénéficient du même traitement que lorsque les risques de l'exposition sont les mêmes que pour les gouvernements centraux.

(41) Lists of regional governments and local authorities published by EIOPA should not be more detailed than is necessary to ensure that such governments or authorities are granted the same treatment only where the risks of the exposure are the same as for central governments.
(41) Les listes des autorités régionales et locales publiées par l'AEAPP ne devraient pas être plus détaillées qu'il n'est nécessaire pour garantir que ces gouvernements ou autorités ne bénéficient du même traitement que lorsque les risques de l'exposition sont les mêmes que pour les gouvernements centraux.

It appears, therefore, that the new method replaces the old selection process based on membership of the selection board remaining the same throughout the competition procedure, by a selection process in which the stability of the selection board is guaranteed only at certain key stages of the procedure but in which equal treatment of the candidates is ensured by working methods remaining the same and through application of the same assessment criteria to the candidates’ performance.
Il apparaît donc que la nouvelle méthode remplace l’ancien système de sélection qui se fondait sur l’identité des membres du jury tout au long de la procédure de concours par un système de sélection dans lequel la stabilité du jury n’est garantie que dans certaines phases clés de la procédure mais dans lequel l’égalité de traitement des candidats est garantie par l’identité des méthodes de travail et l’application de critères identiques d’appréciation des performances des candidats.

Moreover, account must be taken of a selection system in which the stability of the selection board is ensured only in certain key phases of the procedure, but in which candidates are guaranteed equal treatment because the working methods are the same and the same criteria are applied for assessing candidates’ performance.
De plus, il doit être tenu compte d’un système de sélection dans lequel la stabilité du jury n’est garantie que dans certaines phases clés de la procédure mais dans lequel l’égalité de traitement des candidats est garantie par l’identité des méthodes de travail et l’application de critères identiques d’appréciation des performances des candidats.

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.
L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, selon l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

The competent institution may refuse authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the prognosis of the person concerned.
L'institution compétente peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, selon l'appréciation de l'institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l'État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l'État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie de la personne concernée.

Such equal treatment only relates to shareholders in the same position and does not therefore prejudice the issue of how many voting rights may be attached to a particular share.
Ce principe ne s'applique qu'aux détenteurs d'actions se trouvant dans la même situation et ne préjuge donc en rien la question de savoir combien de droits de vote peuvent être attachés à une action en particulier.

27. Considers that more flexible forms of employment contracts are only acceptable if they give workers sufficient security; points in this connection to the positive contribution which temporary employment agencies can make, providing that activities are regulated and regularly monitored so as to provide workers with sufficient protection; calls also on the Commission to submit a proposal for a directive based on the principle that temporary workers should receive the same treatment as those in regular employment with the firms making use of their services;
27. estime que des formes de contrats de travail plus souples ne sont acceptables que lorsqu'elles peuvent offrir une sécurité suffisante des travailleurs; fait dans ce contexte référence à la contribution positive à l'emploi que peuvent apporter les entreprises de travail temporaire, à la condition que leur activité soit réglementée de telle manière qu'elle offre une protection suffisante au travailleur; demande dès lors également à la Commission de présenter une proposition de directive fondée sur le principe selon lequel les travailleurs temporaires devraient être traités de la même manière que ceux qui sont employés dans les entreprises faisant appel à leurs services;

26 Considers that more flexible forms of employment contracts are only acceptable if they give workers sufficient security; points in this connection to the positive contribution which temporary employment agencies can make, providing that activities are regulated and regularly monitored so as to provide workers with sufficient protection; calls also on the European Commission to submit a proposal for a directive based on the principle that temporary workers should receive the same treatment as those in regular employment with the firms making use of their services;
26. estime que des formes de contrats de travail plus souples ne sont acceptables que lorsqu'elles peuvent offrir une sécurité suffisante des travailleurs; fait dans ce contexte référence à la contribution positive à l'emploi que peuvent apporter les entreprises de travail temporaire, à la condition que leur activité soit réglementée de telle manière qu'elle offre une protection suffisante au travailleur; demande dès lors également à la Commission de présenter une proposition de directive fondée sur le principe selon lequel les travailleurs temporaires devraient être traités de la même manière que ceux qui sont employés dans les entreprises faisant appel à leurs services;